L’essentiel
La clôture intervient après réception, par téléservice, de la désignation d’un délégué à la protection des données en réponse à la mise en demeure. L’autorité considère que les éléments transmis justifient la clôture du dossier.
La décision précise que la clôture fera l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure. Le courrier sera ainsi publié sur les sites internet de Légifrance et de la CNIL. Aucun article de code n’est cité dans le texte.
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En résumé
Après une mise en demeure, une commune a désigné un délégué à la protection des données par téléservice, la désignation ayant été réceptionnée le 5 septembre. Après examen de cette réponse, l’autorité a clôturé le dossier. Elle a précisé que la clôture serait publiée selon les mêmes modalités que la mise en demeure, notamment sur les sites de Légifrance et de la CNIL.
Points clés
La désignation d’un délégué à la protection des données et les éléments de réponse transmis permettent-ils de clôturer une mise en demeure ?
- Clôture du dossier après désignation d’un délégué à la protection des données
- Prise en compte des éléments de réponse transmis par téléservice
- Régularisation retenue après une mise en demeure
- Publication de la clôture selon les mêmes modalités
- Information diffusée sur les sites de Légifrance et de la CNIL
Contexte de l’affaire
Une commune avait fait l’objet d’une mise en demeure de la part de la Commission, par une décision prise le 25 avril 2022. En réponse, la commune a désigné un délégué à la protection des données par l’intermédiaire d’un téléservice. Cette désignation a été réceptionnée le 5 septembre suivant.
Après examen des éléments de réponse transmis, l’autorité a décidé de clôturer le dossier. Elle a précisé que cette clôture serait publiée selon les mêmes modalités que la mise en demeure, notamment sur les sites internet de Légifrance et de la CNIL.
Conditions / critères (ce que le juge vérifie)
- Répondre à la mise en demeure de l’autorité
- Désigner un délégué à la protection des données
- Transmettre la désignation par le téléservice prévu
- Faire réceptionner cette désignation par l’autorité
- Produire des éléments de réponse jugés suffisants
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- La décision initiale de mise en demeure
- La désignation du délégué à la protection des données
- La réception de cette désignation le 5 septembre
- Les éléments de réponse apportés par la commune
- Les échanges effectués par téléservice
Conséquences pratiques
La commune bénéficie de la clôture du dossier après prise en compte de la désignation du délégué à la protection des données et des éléments transmis. Cette clôture demeure toutefois publique selon les modalités annoncées lors de la mise en demeure.
- Clôture du dossier de mise en demeure
- Prise en compte de la désignation du délégué
- Conservation des éléments de réponse transmis
- Publication du courrier de clôture
- Diffusion sur les sites de Légifrance et de la CNIL
Checklist pour Avocats
À faire
- Désigner un délégué à la protection des données
- Utiliser le téléservice indiqué par l’autorité
- Transmettre les éléments de réponse utiles
- Conserver la preuve de réception des démarches
- Anticiper la publication de la clôture
À éviter
- Répondre sans traiter la mise en demeure
- Omettre la désignation du délégué requis
- Négliger la preuve de transmission
- Supposer que la clôture sera confidentielle
- Ignorer la publication sur les sites annoncés
FAQ / Q-R juridiques
La clôture d’une mise en demeure après régularisation
La désignation d’un délégué à la protection des données par téléservice, réceptionnée en réponse à la mise en demeure, ainsi que les éléments communiqués, ont conduit l’autorité à clôturer le dossier.
La publicité de la clôture d’une procédure
La clôture est soumise à la même mesure de publicité que la mise en demeure. Le courrier doit être publié sur le site de Légifrance et sur celui de la CNIL.
Textes cités
Non applicable
Téléchargez la version officielle et intégrale de cette décision de justice pour l’archiver dans votre dossier.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro – Clôture de la décision n° MED-2022-042 concernant la commune X – Thématiques associées : RGDP / CNIL — mise en demeure — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 7 octobre 2026.
📘 Guide associé
RGPD & protection des données
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