Jurisprudence

Clôture de la décision n° MED-2022-042 concernant la commune X

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ CNIL
📂 RGDP / CNIL
🏷️ mise en demeure

Résumé

Une commune avait fait l’objet d’une mise en demeure de la part de la Commission, par une décision prise le 25 avril 2022. En réponse, la commune a désigné un délégué à la protection des données par l’intermédiaire d’un téléservice. Cette désignation a été réceptionnée le 5 septembre suivant.

Après examen des éléments de réponse transmis, l’autorité a décidé de clôturer le dossier. Elle a précisé que cette clôture serait publiée selon les mêmes modalités que la mise en demeure, notamment sur les sites internet de Légifrance et de la CNIL.

Informations clés

Juridiction

CNIL

Catégorie

RGDP / CNIL

Type de litige

mise en demeure

Textes cités

Non applicable

Texte intégral

Clôture de la décision n° MED-2022-042 concernant la commune X

La Présidente

COMMUNE X

MONSIEUR LE MAIRE

MAIRIE

[…]

Paris, le

Références à rappeler dans toute correspondance :

N/Réf. : … – CTX -2022-048

Monsieur le Maire,

Je fais suite à la désignation, par le biais du téléservice, d’un délégué à la protection des données réceptionnée le 05 septembre dernier en réponse à la décision n° MED-2022-042 que j’ai prise le 25 avril 2022 mettant en demeure la commune X.

Au regard des éléments de réponse apportés, je vous informe que j’ai décidé de procéder à la clôture du dossier.

Comme annoncé dans le courrier de notification de la mise en demeure, cette clôture fera l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure. Ce courrier sera donc publié sur le site internet www.legifrance.fr et sur celui de la CNIL.

Les services de la Commission ([…]) se tiennent à la disposition des vôtres pour tout renseignement complémentaire.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, mes salutations distinguées.

Marie-Laure DENIS

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