Données personnelles (RGPD) — Jurisprudence

Production forcée : Un salarié licencié pour faute grave sollicitait notamment la communication de ses évaluations et de courriels professionnels afin d’étayer un harcèlement moral. La juridiction a ordonné la remise des entretiens d’évaluation,…

Conseil d'État, Juge des référés, 27/10/2026, 520279, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → référé-suspension : Le juge des référés suspend les dispositions imposant la transmission de données personnelles au Conseil national…

Délibération de la formation restreinte n° SAN-2026-015 du 22 octobre 2026 prononçant une sanction pécuniaire à l'encontre des sociétés FNAC DIRECT et FNAC DARTY PARTICIPATIONS ET SERVICES → RGDP / CNIL → consentement préalable…

Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 20/10/2026, 511155, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → Droit d’accès RGPD : Une cliente d’Oney Bank sollicitait des relevés détaillés, des mouvements de fonds, des…

Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 20/10/2026, 509589, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → Droit d’accès : Des parents contestaient la clôture par la CNIL d’une plainte relative à l’accès à…

Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 20/10/2026, 508844, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → Clôtures de plaintes CNIL : Un plaignant reprochait à Orange la publication répétée d’une décision judiciaire comportant…

Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 20/10/2026, 509951, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → Non-lieu : Une organisation syndicale contestait la clôture par la CNIL d’une plainte visant la communication de…

Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 20/10/2026, 506441, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → Contrôle du refus : Un patient contestait la communication partielle de son dossier médical par un établissement…

Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 20/10/2026, 510485, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → Clôture d’une plainte : Après la clôture par la CNIL d’une plainte visant la communication présumée de…

Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 20/10/2026, 509718, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → Non-lieu à statuer : Une organisation syndicale contestait la clôture par la CNIL d’une plainte relative au…