Données personnelles (RGPD) — Jurisprudence

Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 20/10/2026, 511156, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → Droit d’accès RGPD : Un ancien salarié demandait la communication de données de géolocalisation d’un véhicule professionnel.…

Conseil d'État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 510329, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → Droit d’accès : Un requérant demandait l’accès aux données susceptibles de le concerner dans le fichier CRISTINA. Après les…

Conseil d'État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 504373, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → Accès aux données : La CNIL a vérifié les données susceptibles de concerner le requérant dans le fichier N-SIS-II,…

Conseil d'État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 512199, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → Accès aux fichiers : Après une demande d’accès aux données susceptibles de le concerner dans les fichiers EASP et…

Conseil d'État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 509244, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → contrôle secret : Saisi d’une demande d’accès aux données susceptibles de concerner un particulier dans le fichier CRISTINA, la…

Conseil d'État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 500003, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → contrôle secret : Un agent de sûreté a demandé à la CNIL l’accès aux données le concernant dans le…

Conseil d'État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 513568, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → Accès au Fichier : Après avoir demandé l’accès aux données le concernant dans le fichier des personnes recherchées, un…

Conseil d'État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 509309, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → contrôle secret : La CNIL a effectué des investigations sur les données susceptibles de concerner un demandeur dans le…

Conseil d'État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 510889, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → Droit d’accès : Saisie d’une demande d’accès aux données susceptibles de concerner la demanderesse dans les fichiers FSPRT et…

Conseil d'État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 509169, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → fichiers de sûreté : Le Conseil d’État rejette les demandes d’accès, de rectification, d’effacement et d’indemnisation relatives aux données…