Données personnelles (RGPD) — Jurisprudence

Conseil d'État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 511436, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → Accès indirect : Après avoir sollicité l’accès, la rectification ou l’effacement de données dans le fichier des personnes recherchées,…

Conseil d'État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 502654, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → fichiers de sûreté : Saisie d’une demande d’accès aux données susceptibles de concerner un requérant dans le fichier GESTEREXT,…

Conseil d'État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 513996, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → Accès au FPR : La CNIL a vérifié les données susceptibles de concerner le demandeur dans le fichier des…

Conseil d'État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 512822, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → Accès indirect : Après une demande d’accès aux données le concernant dans le fichier des personnes recherchées, le requérant…

Conseil d'État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 511435, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → Accès au fichier : Après avoir demandé à la CNIL l’accès, la rectification ou l’effacement de données figurant éventuellement…

Conseil d'État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 509591, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → Accès au fichier : Le requérant sollicitait l’accès à des données le concernant dans le fichier CRISTINA, ainsi que…

Conseil d'État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 510964, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → Droit d’accès : Une requérante demandait l’accès aux données la concernant dans les fichiers FSPRT et CRISTINA, ainsi que…

Conseil d'État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 510859, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → contrôle juridictionnel : Saisie d’une demande d’accès aux données susceptibles de la concerner dans les fichiers EASP et PASP,…

Conseil d'État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 509616, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → Accès aux données : Le demandeur sollicitait l’accès aux données le concernant dans le fichier ACCReD. Après les vérifications…

Conseil d'État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 510272, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → Accès au fichier : Après avoir demandé l’accès, la rectification ou l’effacement de données le concernant dans le fichier…