Données personnelles (RGPD) — Jurisprudence

Conseil d'État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 505460, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → Accès indirect : Après avoir demandé l’accès aux données le concernant dans le fichier des personnes recherchées, un requérant…

Conseil d'État, 10ème et 9ème chambres réunies, 16/10/2026, 499597, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → Sanction CNIL : La CNIL a infligé à une société de services numériques une amende de…

Conseil d'État, 10ème et 9ème chambres réunies, 16/10/2026, 501268, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → Sanction CNIL : La CNIL a infligé à Orange une amende de 50 millions d’euros pour…

Impartialité du juge : Le Conseil d’État constate que les documents scolaires existants et communicables avaient été transmis au parent. Les occultations, limitées à des mentions concernant les propos de l’enfant sur le comportement…

consentement RGPD : Le Conseil d’État rejette le recours d’une société de voyance contre une amende de 250 000 euros et la publication de la sanction prononcées par la CNIL. Il valide la régularité…

Conseil d'État, Juge des référés, 09/10/2026, 519411, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → Référé-suspension : Après le retrait par la CNIL de la décision clôturant une plainte et la réouverture de…

Délibération n° 2026-114 du 8 octobre 2026 portant adoption d'une recommandation concernant les outils de rejeu de session → RGDP / CNIL → Protection des données : La Commission nationale de l’informatique et des…

Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 07/10/2026, 509210, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → données personnelles : Saisie d’une plainte concernant l’accès et la rectification de données personnelles détenues par la…

courriels professionnels : Le bureau de conciliation et d’orientation a ordonné à l’employeur de communiquer les courriels professionnels reçus et envoyés entre le 1er octobre 2021 et le 2 avril 2024, sur le fondement…

Mesure d'instruction : Des particuliers ont obtenu l’autorisation d’un constat non contradictoire dans les locaux d’une association politique afin de rechercher et copier les fichiers contenant leurs données personnelles, utilisés pour des sollicitations électorales.…