Données personnelles (RGPD) — Jurisprudence

Enregistrement des réunions : Un CSE contestait l’enregistrement par l’employeur de réunions déjà enregistrées par son secrétaire. La cour a relevé une contestation sérieuse sur la portée du règlement intérieur du CSE, ainsi que…

données personnelles : Un salarié demandait la communication de relevés de badgeage et de connexion, ainsi que de données issues d’Outlook et d’une messagerie, sur le fondement du RGPD. Faute d’avoir précisé la finalité,…

Changement de nom : La cour rejette la demande de changement de nom présentée par un requérant invoquant notamment le caractère ridicule de son patronyme, son usage d’un autre nom et la préservation d’un…

Changement de nom : La cour rejette la demande de changement de nom présentée par un requérant invoquant notamment le caractère ridicule de son patronyme, son usage d’un autre nom et la préservation d’un…

conformité RGPD : Après une injonction de renforcer la sécurité des comptes des conseillers CAP EMPLOI, l’opérateur a modifié sa politique de mots de passe, déployé l’authentification…

conformité RGPD : Après une injonction de renforcer la sécurité des comptes des conseillers CAP EMPLOI, l’opérateur a modifié sa politique de mots de passe, déployé l’authentification…

Cookies publicitaires : La formation restreinte de la CNIL a estimé exécutée dans le délai l’injonction imposée à deux sociétés concernant l’information sur…

fichier TAJ : Une personne mise en examen pour assassinat et association de malfaiteurs demandait l’annulation de plusieurs actes, notamment concernant des déclarations non signées, une garde à vue, une audition, la reconnaissance faciale…

Habilitation des enquêteurs : Le demandeur contestait des consultations de fichiers de données personnelles et l’habilitation des enquêteurs. La Cour de cassation déclare irrecevable le grief nouveau concernant l’identification des fichiers. Elle estime ensuite…

cercle de confidentialité : Des organes de presse et sociétés intervenantes reprochent à Meta l’utilisation de données personnelles à des fins de publicité comportementale sans consentement et réclament réparation d’un préjudice concurrentiel. Le tribunal…