- CNILDélibération de la formation restreinte n°SAN-2026-012 du 17 septembre 2026 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société SOLOCAL MARKETING SERVICES par la délibération n°SAN-2025-001 du 15 mai 2025
Contrôle du consentement : La société a présenté un processus de contrôle des formulaires utilisés par ses partenaires pour vérifier la présence d’une action positive,…
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Contrôle du consentement : La société a présenté un processus de contrôle des formulaires utilisés par ses partenaires pour vérifier la présence d’une action positive,…
- Conseil d'EtatConseil d’État, Juge des référés, 14/09/2026, 518948, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, Juge des référés, 14/09/2026, 518948, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → doute sérieux : Une association demandait la suspension de transferts de données personnelles effectués dans le cadre de…
- Conseil d'EtatConseil d’État, Juge des référés, 14/09/2026, 518948, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, Juge des référés, 14/09/2026, 518948, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → doute sérieux : Une association demandait la suspension de transferts de données personnelles effectués dans le cadre de…
- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 25/18895
Secret médical : Le secret médical peut être concilié avec les droits de la défense et l’égalité des armes. Une condition subordonnant la communication de pièces médicales indispensables à l’expertise à l’accord de la…
- CJUECJUE, Affaire C‑798/24,3 septembre 2026
données personnelles : La directive 2017/1132 n’impose pas la publication des informations concernant tous les actionnaires, notamment les minoritaires, dès lors que leur qualité ne se confond pas avec des fonctions de direction ou…
- Conseil d'EtatConseil d’État, Juge des référés, 28/08/2026, 519056, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, Juge des référés, 28/08/2026, 519056, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → Référé-suspension : Le décret limitant à trente et un jours la première prescription d’arrêt de travail et à…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 10ème chambre, 27/08/2026, 506651, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 10ème chambre, 27/08/2026, 506651, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → rejets implicites : Le Conseil d’État juge tardif le recours contre la première décision de clôture d’une plainte par…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 10ème chambre, 27/08/2026, 505676, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 10ème chambre, 27/08/2026, 505676, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → décision individuelle : Le Conseil d’État juge que l’autorisation donnée par la CNIL au groupement « Plateforme des données…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 10ème chambre, 27/08/2026, 509757, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 10ème chambre, 27/08/2026, 509757, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → rejet implicite : Après une plainte contre une société d’HLM, le demandeur a contesté devant le Conseil d’État une…