Le dispositif national rendait accessibles en ligne, y compris par téléchargement en masse et sans identification de l’utilisateur, l’identité des actionnaires, leurs coordonnées, la catégorie, le nombre et la valeur nominale de leurs actions ainsi que les droits de vote attachés. Les requérants soutenaient que cette publicité portait atteinte à leur vie privée et à la protection de leurs données personnelles.

La juridiction de renvoi a interrogé la Cour de justice sur l’interprétation de la directive 2017/1132 et du RGPD. Elle devait notamment déterminer si les actionnaires minoritaires participaient à l’administration, à la surveillance ou au contrôle de la société, et si un accès public sans démonstration d’un intérêt légitime pouvait être justifié par la transparence économique, la lutte contre le blanchiment et l’application des sanctions.