Données personnelles (RGPD) — Veille juridique

Nullité de contrats : Après avoir cessé de payer les loyers de deux sites internet, un entrepreneur invoquait l’inaccessibilité du premier, des manquements aux règles relatives aux cookies et aux données personnelles, ainsi que…

Concurrence déloyale : Une ancienne salariée a copié la base de données de son employeur et contacté des clients pour leur proposer des solutions concurrentes. La concurrence déloyale est retenue contre le fondé de…

Production forcée : Un salarié licencié pour faute grave sollicitait notamment la communication de ses évaluations et de courriels professionnels afin d’étayer un harcèlement moral. La juridiction a ordonné la remise des entretiens d’évaluation,…

Les outils de rejeu de session capturent et visualisent les actions de navigation sur les sites et applications. La CNIL recommande de limiter les données collectées, d’informer les utilisateurs et de recueillir leur consentement…

Protection des données : La Commission nationale de l’informatique et des libertés adopte une recommandation sur les outils de rejeu de session utilisés sur les sites web et les applications mobiles. Ces outils enregistrent…

Le décret précise les modalités de pseudonymisation des données individuelles transmises à l’autorité sanitaire lors des signalements de maladies à surveillance particulière. Pour les signalements effectués via le système d’information dédié, le numéro est…

L’arrêté du 19 décembre 2023 portant création de la table de correspondance des noms et prénoms est modifié. La mention du secrétariat général est supprimée à l’article 1er, tandis que la référence au secrétariat…

consentement préalable : Deux sociétés exploitant une application de commerce en ligne maintenaient un traceur actif malgré le choix « Continuer sans accepter ». Celui-ci transmettait un identifiant et des données d’activité pour personnaliser…

référé-suspension : Le juge des référés suspend les dispositions imposant la transmission de données personnelles au Conseil national de l’ordre des vétérinaires et la publication d’indicateurs de réussite dans la formation à l’ostéopathie animale,…

Droit d’accès : Une requérante demandait l’accès aux données la concernant dans les fichiers FSPRT et CRISTINA, ainsi que leur communication et une indemnisation. Après examen des éléments transmis par le ministre et la…