- RGDP / CNILSISPoPP : la CNIL exige un contrôle renforcé des données pénales
La CNIL examine l’extension du traitement SISPoPP à de nouvelles politiques pénales prioritaires, notamment les violences sexuelles, les infractions commises en milieu scolaire et périscolaire et les discriminations. Elle recommande la suppression des données…
- RGDP / CNILSISPoPP : le décret élargit les politiques pénales et les données collectées
Le décret étend le traitement SISPoPP à la lutte contre les violences sexuelles, les infractions commises en milieu scolaire ou périscolaire et les discriminations. Il remplace la référence aux trafics de stupéfiants par celle…
- RGDP / CNILPolice judiciaire : une nouvelle délégation pour l’accès aux fichiers
La décision du 27 octobre 2026 délègue à plusieurs responsables de la direction nationale de la police judiciaire le pouvoir de signer, au nom du ministre de l’intérieur, les actes relatifs à l’exercice du…
- RGDP / CNILAccès aux fichiers de sûreté de l’État : contrôle spécialisé sans communication des données CRISTINA
fichiers de sûreté : Le Conseil d’État rejette les demandes d’accès, de rectification, d’effacement et d’indemnisation relatives aux données susceptibles de figurer dans le fichier CRISTINA. Après examen confidentiel des éléments transmis par le…
- RGDP / CNILAccès aux fichiers de sûreté de l’État : contrôle secret de la pertinence et de la proportionnalité des données GESTEREXT
fichiers de sûreté : Saisie d’une demande d’accès aux données susceptibles de concerner un requérant dans le fichier GESTEREXT, la CNIL a clôturé la procédure après vérifications. Le Conseil d’État, statuant en formation spécialisée…
- RGDP / CNILPublication des données personnelles des actionnaires minoritaires : limites du registre public et RGPD
données personnelles : La directive 2017/1132 n’impose pas la publication des informations relatives à tous les actionnaires minoritaires. Une mise à disposition générale et inconditionnelle de leurs données personnelles porte une atteinte grave aux…
- RGDP / CNILRéféré-suspension : retrait de la décision de clôture de la CNIL et perte d’objet du recours
Référé-suspension : Après le retrait par la CNIL de la décision clôturant une plainte et la réouverture de son instruction, le juge des référés constate que les demandes de suspension et de conservation de…
- RGDP / CNILDroit d’accès aux fichiers de sécurité : contrôle secret de la pertinence et de la proportionnalité des données FSPRT et CRISTINA
Droit d’accès : Saisie d’une demande d’accès aux données susceptibles de concerner la demanderesse dans les fichiers FSPRT et CRISTINA, la CNIL a effectué les vérifications nécessaires avant de l’informer de leur achèvement. Le…
- RGDP / CNILAccès indirect au fichier des personnes recherchées : contrôle secret et absence d’illégalité des données de sûreté de l’État
Accès indirect : Après avoir sollicité l’accès, la rectification ou l’effacement de données dans le fichier des personnes recherchées, le requérant a été informé par la CNIL de l’achèvement des vérifications. Le Conseil d’État,…
- RGDP / CNILAccès au FPR : contrôle secret des données de sûreté de l’État et exclusion du RGPD
Accès au FPR : La CNIL a vérifié les données susceptibles de concerner le demandeur dans le fichier des personnes recherchées, puis l’a informé de la clôture de la procédure. Après examen confidentiel des…