- RGDP / CNILAccès indirect au fichier des personnes recherchées : contrôle secret et absence d’illégalité des données de sûreté de l’État
Accès indirect : Après avoir sollicité l’accès, la rectification ou l’effacement de données dans le fichier des personnes recherchées, le requérant a été informé par la CNIL de l’achèvement des vérifications. Le Conseil d’État,…
- RGDP / CNILAccès au FPR : contrôle secret des données de sûreté de l’État et exclusion du RGPD
Accès au FPR : La CNIL a vérifié les données susceptibles de concerner le demandeur dans le fichier des personnes recherchées, puis l’a informé de la clôture de la procédure. Après examen confidentiel des…
- RGDP / CNILAccès indirect au FPR : contrôle secret des données de sûreté de l’État et rejet sans révélation
Accès indirect : Après une demande d’accès aux données le concernant dans le fichier des personnes recherchées, le requérant a été informé par la CNIL de la clôture des vérifications. Le Conseil d’État a…
- RGDP / CNILAccès au fichier N-SIS II : contrôle secret du Conseil d’État et rejet faute d’illégalité des données
Accès au fichier : Après avoir demandé à la CNIL l’accès, la rectification ou l’effacement de données figurant éventuellement dans le fichier N-SIS II, le requérant a été informé de la clôture des vérifications.…
- RGDP / CNILAccès au fichier CRISTINA : contrôle secret des données et rejet faute d’illégalité constatée
Accès au fichier : Le requérant sollicitait l’accès à des données le concernant dans le fichier CRISTINA, ainsi que leur rectification, mise à jour ou suppression. Après transmission d’éléments protégés par le secret de…
- RGDP / CNILContrôle du refus de la CNIL d’instruire une plainte sur l’accès au dossier médical
Contrôle du refus : Un patient contestait la communication partielle de son dossier médical par un établissement public de santé et demandait à la CNIL de poursuivre l’instruction de sa plainte. Faute d’avoir fourni…
- RGDP / CNILAccès aux données du fichier ACCReD : contrôle juridictionnel secret et rejet en l’absence d’illégalité
Accès aux données : Le demandeur sollicitait l’accès aux données le concernant dans le fichier ACCReD. Après les vérifications de la CNIL et la transmission d’éléments protégés par le secret de la défense nationale,…
- RGDP / CNILAccès au fichier des personnes recherchées : contrôle secret des données de sûreté de l’État et exclusion du RGPD
Accès au fichier : Après avoir demandé l’accès, la rectification ou l’effacement de données le concernant dans le fichier des personnes recherchées, le demandeur a été informé de la fin des vérifications. La formation…
- RGDP / CNILDroit d’accès RGPD : absence d’obligation de reconstituer des données de géolocalisation détruites
Droit d’accès RGPD : Un ancien salarié demandait la communication de données de géolocalisation d’un véhicule professionnel. La CNIL a clôturé sa réclamation en relevant que ces données n’existaient plus et ne pouvaient être…
- RGDP / CNILAccès aux données du fichier N-SIS-II intéressant la sûreté de l’État : contrôle juridictionnel secret et rejet sans révélation
Accès aux données : La CNIL a vérifié les données susceptibles de concerner le requérant dans le fichier N-SIS-II, puis l’a informé de l’achèvement de la procédure. Après examen hors procédure contradictoire des éléments…