Accès indirect au FPR : contrôle secret des données de sûreté de l’État et rejet sans révélation

Le Conseil d’État rappelle que l’accès aux données du Fichier des personnes recherchées intéressant la sûreté de l’État relève de l’article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure et du régime spécial des articles L. 773-1 et suivants du code de justice administrative. La formation spécialisée vérifie elle-même, hors procédure contradictoire lorsque le secret de la défense nationale est en cause, si la personne figure dans le fichier et si les données sont pertinentes, adéquates et proportionnées.

En application de l’article L. 773-8 du code de justice administrative, le juge peut ordonner la rectification, la mise à jour ou l’effacement des données inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou illégalement collectées, utilisées, communiquées ou conservées. Il peut relever d’office tout moyen en vertu de l’article L. 773-5.

La procédure aménagée par les articles L. 773-3 et R. 773-20 garantit, selon la juridiction, le droit à un recours effectif et à un procès équitable. Le contrôle spécifique effectué par la CNIL et l’examen des éléments communiqués au Conseil d’État n’ont révélé aucune illégalité ni atteinte à l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme. Le refus d’accès, l’injonction et la demande relative aux dépens sont donc rejetés, sans que le requérant soit informé de sa présence éventuelle dans le fichier.

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Après une demande d’accès aux données le concernant dans le fichier des personnes recherchées, le requérant a été informé par la CNIL de la clôture des vérifications. Le Conseil d’État a examiné confidentiellement les éléments transmis et n’a relevé aucune illégalité, notamment au regard du droit au recours effectif, de la vie privée et de la protection des données.

Une personne a saisi la CNIL afin d’accéder aux données susceptibles de la concerner dans le Fichier des personnes recherchées, pour les informations intéressant la sûreté de l’État. Après des vérifications effectuées par un membre désigné de la CNIL, la présidente de cette commission l’a informée de la clôture de la procédure sans communiquer d’autres éléments.

Le demandeur a demandé au Conseil d’État l’annulation du refus d’accès, la communication des données et l’effacement de celles qui seraient illégales. Il invoquait notamment un défaut de motivation, une atteinte au recours effectif, au procès équitable, à la vie privée et à la protection des données.

La formation spécialisée a examiné confidentiellement les éléments transmis par le ministre de l’intérieur et la CNIL. Elle n’a relevé aucune illégalité et a rejeté l’ensemble des demandes.

• Traitement relevant de l’article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure
• Examen des éléments transmis hors procédure contradictoire
• Vérification de la présence éventuelle du requérant dans le fichier
• Appréciation de la pertinence, de l’adéquation et de la proportionnalité des données
• Recherche d’une inexactitude, incomplétude, ambiguïté ou obsolescence
• Contrôle de la légalité de la collecte, utilisation, communication et conservation
• Respect des règles spéciales liées au secret de la défense nationale

• Éléments confidentiels communiqués par le ministre de l’intérieur
• Éléments transmis par la CNIL au Conseil d’État
• Vérifications effectuées par le membre désigné de la CNIL
• Contrôle spécifique réalisé au regard de la situation individuelle
• Pièces du dossier examinées par la formation spécialisée

Le demandeur obtient un contrôle juridictionnel effectif, mais peut ne recevoir aucune information sur sa présence éventuelle dans le fichier lorsque la légalité des données n’est pas mise en cause. Le ministre et la CNIL conservent les éléments protégés sous le contrôle de la formation spécialisée, sans injonction de communication, de rectification ou d’effacement en l’absence d’illégalité.

• Maintien du refus de communication des données protégées
• Absence d’injonction de rectification ou d’effacement
• Conservation du dispositif de contrôle confidentiel
• Prise en compte du contrôle individuel réalisé par la CNIL
• Rejet des demandes accessoires relatives aux dépens

À faire

• Saisir préalablement la CNIL pour exercer le droit d’accès indirect
• Identifier précisément le traitement et les données visées
• Documenter toute contestation d’exactitude ou d’actualité des données
• Présenter les atteintes alléguées aux droits fondamentaux
• Respecter les modalités procédurales du contentieux spécialisé

À éviter

• Exiger la révélation d’informations couvertes par le secret défense
• Se limiter à invoquer un défaut de motivation
• Négliger le contrôle préalable effectué par la CNIL
• Confondre absence d’information et absence de contrôle juridictionnel
• Demander l’effacement sans établir une illégalité des données

Le contrôle juridictionnel des données du FPR

La formation spécialisée vérifie, à partir des éléments communiqués hors procédure contradictoire, si le requérant figure dans le fichier. Si tel est le cas, elle apprécie la pertinence, l’adéquation et la proportionnalité des données au regard des finalités du traitement, conformément aux articles L. 773-8 du code de justice administrative et L. 841-2 du code de la sécurité intérieure.

Les mesures de rectification ou d’effacement des données

Lorsque les données sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, ou lorsque leur collecte, utilisation, communication ou conservation est interdite, la formation spécialisée en informe le requérant sans révéler d’élément couvert par le secret de la défense nationale. Elle peut ordonner leur rectification, mise à jour ou effacement en application de l’article L. 773-8 du code de justice administrative.

Les garanties procédurales du secret de la défense nationale

Les articles L. 773-3 et R. 773-20 du code de justice administrative adaptent le contradictoire au secret de la défense nationale. Les parties sont entendues séparément et les éléments protégés ne sont pas communiqués. Le Conseil d’État estime que ce dispositif garantit le recours effectif et le procès équitable.

Article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 118 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure, Article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure, Article L. 773-1 du code de justice administrative, Article L. 773-2 du code de justice administrative, Article L. 773-3 du code de justice administrative, Article L. 773-5 du code de justice administrative, Article L. 773-8 du code de justice administrative, Article R. 773-20 du code de justice administrative, Article R. 773-21 du code de justice administrative