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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L773-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le Conseil d’Etat examine les requêtes présentées sur le fondement des articles L. 841-1 et L. 841-2 du code de la sécurité intérieure conformément aux règles générales du présent code, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015] et du chapitre IV du titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure.
Conformément à l'article 26 de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015, à l’exception des articles 3, 4, 9, 16 à 20 et 22 et sous réserve des II à IV du présent article, la présente loi entre en vigueur au lendemain de la publication au Journal officiel du décret nommant le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
Décisions qui citent cet article 27
- Conseil d'État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 504373, Inédit au recueil Lebon19 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 504373, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → Accès aux données : La CNIL a vérifié les données susceptibles de concerner le requérant dans le…Cite : Article L. 773-1
- Conseil d'État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 510272, Inédit au recueil Lebon19 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 510272, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → Accès au fichier : Après avoir demandé l’accès, la rectification ou l’effacement de données le…Cite : Article L. 773-1
- Conseil d'État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 509616, Inédit au recueil Lebon19 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 509616, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → Accès aux données : Le demandeur sollicitait l’accès aux données le concernant dans le fichier…Cite : Article L. 773-1
- Conseil d'État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 509591, Inédit au recueil Lebon19 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 509591, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → Accès au fichier : Le requérant sollicitait l’accès à des données le concernant dans le fichier…Cite : Article L. 773-1
- Conseil d'État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 512822, Inédit au recueil Lebon19 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 512822, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → Accès indirect : Après une demande d’accès aux données le concernant dans le fichier des personnes…Cite : Article L. 773-1
- Conseil d'État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 513996, Inédit au recueil Lebon19 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 513996, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → Accès au FPR : La CNIL a vérifié les données susceptibles de concerner le demandeur dans le fichier…Cite : Article L. 773-1
- Conseil d'État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 511436, Inédit au recueil Lebon19 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 511436, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → Accès indirect : Après avoir sollicité l’accès, la rectification ou l’effacement de données dans le…Cite : Article L. 773-1
- Conseil d'État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 510889, Inédit au recueil Lebon19 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 510889, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → Droit d’accès : Saisie d’une demande d’accès aux données susceptibles de concerner la demanderesse…Cite : Article L. 773-1
- Conseil d'État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 513568, Inédit au recueil Lebon19 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 513568, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → Accès au Fichier : Après avoir demandé l’accès aux données le concernant dans le fichier des…Cite : Article L. 773-1
- Conseil d'État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 510329, Inédit au recueil Lebon19 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 510329, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → Droit d’accès : Un requérant demandait l’accès aux données susceptibles de le concerner dans le…Cite : Article L. 773-1
- Conseil d'État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 505460, Inédit au recueil Lebon19 oct. 2026Conseil d’ÉtatCite : Article L. 773-1
- Conseil d'État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 510859, Inédit au recueil Lebon19 oct. 2026Conseil d’ÉtatCite : Article L. 773-1
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Code de justice administrative, article L773-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l773-1-du-code-de-justice-administrative/