RGPD / CNIL : guide juridique
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Concurrence déloyale : détournement d’un fichier clients et indemnisation de la divulgation de données personnelles
RGDP / CNIL → Concurrence déloyale : Une ancienne salariée a copié la base de données de son employeur et contacté des clients pour leur proposer des solutions concurrentes. La concurrence déloyale…
Lire l’article →Production forcée de pièces et accès RGPD : la collecte massive de courriels à finalité probatoire
RGDP / CNIL → Production forcée : Un salarié licencié pour faute grave sollicitait notamment la communication de ses évaluations et de courriels professionnels afin d’étayer un harcèlement moral. La juridiction a…
Lire l’article →Rejeu de session : la CNIL encadre consentement, données et sécurité
Les outils de rejeu de session capturent et visualisent les actions de navigation sur les sites et applications. La CNIL recommande de limiter les données collectées, d’informer les utilisateurs et de recueillir…
Lire l’article →Protection des données et outils de rejeu de session : adoption d’une recommandation non prescriptive de la CNIL
RGDP / CNIL → Protection des données : La Commission nationale de l’informatique et des libertés adopte une recommandation sur les outils de rejeu de session utilisés sur les sites web et…
Lire l’article →Données de santé : les nouvelles règles de pseudonymisation des signalements
Le décret précise les modalités de pseudonymisation des données individuelles transmises à l’autorité sanitaire lors des signalements de maladies à surveillance particulière. Pour les signalements effectués via le système d’information dédié, le…
Lire l’article →Table de correspondance des noms et prénoms : le responsable de traitement désigné
L’arrêté du 19 décembre 2023 portant création de la table de correspondance des noms et prénoms est modifié. La mention du secrétariat général est supprimée à l’article 1er, tandis que la référence…
Lire l’article →Traceurs mobiles : consentement préalable exigé pour la personnalisation commerciale et l’entraînement algorithmique
RGDP / CNIL → consentement préalable : Deux sociétés exploitant une application de commerce en ligne maintenaient un traceur actif malgré le choix « Continuer sans accepter ». Celui-ci transmettait un identifiant…
Lire l’article →Référé-suspension : contrôle des données personnelles et indicateurs de réussite des formations en ostéopathie animale
RGDP / CNIL → référé-suspension : Le juge des référés suspend les dispositions imposant la transmission de données personnelles au Conseil national de l’ordre des vétérinaires et la publication d’indicateurs de réussite…
Lire l’article →Droit d’accès aux fichiers de renseignement : contrôle secret de la pertinence et de la proportionnalité des données FSPRT et CRISTINA
RGDP / CNIL → Droit d’accès : Une requérante demandait l’accès aux données la concernant dans les fichiers FSPRT et CRISTINA, ainsi que leur communication et une indemnisation. Après examen des éléments…
Lire l’article →Mesure d’instruction avant procès : constat non contradictoire de données personnelles utilisées par une association politique
RGDP / CNIL → Mesure d'instruction : Des particuliers ont obtenu l’autorisation d’un constat non contradictoire dans les locaux d’une association politique afin de rechercher et copier les fichiers contenant leurs données…
Lire l’article →Police judiciaire : une nouvelle délégation pour l’accès aux fichiers
La décision du 27 octobre 2026 délègue à plusieurs responsables de la direction nationale de la police judiciaire le pouvoir de signer, au nom du ministre de l’intérieur, les actes relatifs à…
Lire l’article →SISPoPP : la CNIL exige un contrôle renforcé des données pénales
La CNIL examine l’extension du traitement SISPoPP à de nouvelles politiques pénales prioritaires, notamment les violences sexuelles, les infractions commises en milieu scolaire et périscolaire et les discriminations. Elle recommande la suppression…
Lire l’article →⚖️ Jurisprudence récente
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