Table de correspondance des noms et prénoms : le responsable de traitement désigné

Lecture rapide

L’arrêté du 19 décembre 2023 portant création de la table de correspondance des noms et prénoms est modifié. La mention du secrétariat général est supprimée à l’article 1er, tandis que la référence au secrétariat général du ministère de l’intérieur est remplacée par celle du responsable de traitement au II de l’article 5.

Analyse juridique

Modification du traitement automatisé de la table de correspondance des noms et prénoms

1. Un arrêté du 5 octobre 2026 modifie l’arrêté du 19 décembre 2023 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « table de correspondance des noms et prénoms ». Le texte relève du ministère de l’intérieur et est identifié sous le numéro NOR INTD2623304A.

2. Le traitement s’inscrit dans le cadre du décret n° 2019-341 du 19 avril 2019, relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l’usage du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire.

Suppression de la mention du secrétariat général

3. L’article 1er de l’arrêté de 2023 est modifié par la suppression des mots « secrétariat général ». Cette modification concerne la désignation figurant au sein de l’acte constitutif du traitement et met à jour l’organisation administrative mentionnée dans le texte réglementaire.

4. La suppression de cette référence ne crée pas un nouveau traitement et ne modifie pas, à elle seule, la finalité de la table de correspondance. Elle actualise la rédaction de l’arrêté afin de ne plus rattacher explicitement le dispositif au secrétariat général du ministère de l’intérieur.

Nouvelle désignation du responsable de traitement

5. Le II de l’article 5 de l’arrêté de 2023 est également modifié. Les mots « du secrétariat général du ministère de l’intérieur » sont remplacés par les mots « du responsable de traitement ».

6. Cette nouvelle formulation adopte une désignation fonctionnelle et juridiquement plus générale. Elle rattache les responsabilités liées au traitement à l’entité ou à l’autorité qui exerce effectivement la qualité de responsable de traitement, sans figer cette responsabilité dans une structure administrative particulière.

7. La modification doit être lue au regard des obligations applicables aux traitements de données à caractère personnel. La désignation du responsable de traitement permet d’identifier l’acteur chargé de déterminer les finalités et les moyens du traitement et d’assumer les obligations correspondantes.

Portée du texte

8. L’arrêté du 5 octobre 2026 est un texte d’actualisation administrative. Il ne remplace pas l’arrêté du 19 décembre 2023, mais en modifie deux éléments rédactionnels : la suppression d’une référence au secrétariat général et la substitution d’une désignation générique du responsable de traitement.

9. L’arrêté prévoit sa publication au Journal officiel de la République française. Il est signé par Laurent Nuñez, ministre de l’intérieur.

Repères utiles

Les références essentielles de ce texte, en un coup d’œil.

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