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Définition juridique : Accord parapluie de protection des données personnelles

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Accord international de coopération pénale qui permet de protéger les données personnelles en encadrant leur exportation et leur exploitation. 1. L’accord parapluie est un élément du bouclier de protection des données personnelles. 2. L’accord parapluie a pour but de prévenir ou de réprimer la commercialisation abusive des données personnelles.