Droit d’accès aux fichiers de renseignement : contrôle secret de la pertinence et de la proportionnalité des données FSPRT et CRISTINA

L’article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure attribue au Conseil d’État le contentieux du droit d’accès aux traitements intéressant la sûreté de l’État, dont les fichiers FSPRT et CRISTINA mentionnés à l’article R. 841-2. En application des articles L. 773-2 et L. 773-8 du code de justice administrative, la formation spécialisée vérifie, hors procédure contradictoire complète, l’existence d’une inscription puis la pertinence, l’adéquation et la proportionnalité des données au regard des finalités du fichier. Elle peut relever d’office tout moyen sur le fondement de l’article L. 773-5.

Le secret de la défense nationale justifie l’adaptation du contradictoire prévue aux articles L. 773-3 et R. 773-20. Lorsque les données sont illégales, le juge en informe le requérant sans révéler d’éléments protégés et impose leur rectification ou leur effacement dans les conditions de l’article L. 773-8. En l’absence d’illégalité, le rejet peut intervenir sans autre précision.

L’article 31 de la loi du 6 janvier 1978 encadre l’autorisation et la publication des traitements intéressant la sûreté de l’État. Le Conseil d’État a toutefois jugé inopérant le moyen tiré de l’absence de publication des actes réglementaires et écarté l’application du RGPD aux fichiers concernés. Aucun défaut de pertinence, d’adéquation, de proportionnalité ou d’atteinte aux droits invoqués n’ayant été constaté, les conclusions en annulation, injonction et indemnisation ont été rejetées.

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Une requérante demandait l’accès aux données la concernant dans les fichiers FSPRT et CRISTINA, ainsi que leur communication et une indemnisation. Après examen des éléments transmis par le ministre et la CNIL selon les règles liées au secret de la défense nationale, la formation spécialisée n’a constaté aucune illégalité dans les traitements ni dans la procédure et a rejeté l’ensemble des demandes.

Une requérante a demandé à la CNIL l’accès aux données susceptibles de la concerner dans les fichiers FSPRT et CRISTINA, mis en œuvre par la direction générale de la sécurité intérieure. Après des investigations, la présidente de la CNIL l’a informée que les vérifications étaient terminées sans communiquer d’autres informations.

La requérante a saisi le Conseil d’État pour contester le refus d’accès, obtenir la communication des données et être indemnisée. Elle invoquait notamment l’atteinte au recours effectif, à la vie privée, à la présomption d’innocence, à la dignité, à l’impartialité de la CNIL et au principe de non-discrimination.

La formation spécialisée a examiné les éléments transmis par le ministre de l’intérieur et la CNIL selon les règles adaptées au secret de la défense nationale. Elle n’a constaté aucune illégalité dans les traitements ni dans la procédure et a rejeté l’ensemble des demandes.

• Traitement relevant de l’article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure
• Examen des éléments transmis hors procédure contradictoire complète
• Vérification de l’existence éventuelle d’une inscription
• Appréciation de la pertinence des données au regard des finalités du fichier
• Contrôle de l’adéquation et de la proportionnalité des données
• Respect des règles adaptées au secret de la défense nationale

• Éléments protégés communiqués par le ministre de l’intérieur
• Éléments et investigations communiqués par la CNIL
• Actes réglementaires créant les fichiers litigieux
• Vérifications menées par la CNIL sur la demande d’accès

La requérante ne reçoit aucune information révélant son éventuelle inscription ni le contenu des fichiers, en l’absence d’illégalité constatée. Le ministre et la CNIL bénéficient du cadre procédural adapté au secret de la défense nationale, tandis que le juge conserve un pouvoir de contrôle et de rectification lorsque des données illégales sont identifiées.

• Rejet de la demande d’annulation
• Absence d’injonction de communication des données
• Absence d’indemnisation du préjudice allégué
• Maintien des informations en l’absence d’illégalité établie
• Conservation du contrôle juridictionnel confidentiel

À faire

• Saisir préalablement la CNIL pour exercer le droit d’accès
• Identifier le traitement concerné au regard de l’article R. 841-2
• Présenter les moyens relatifs à l’inexactitude des données
• Invoquer une collecte ou conservation interdite
• Solliciter la rectification ou l’effacement devant le juge

À éviter

• Exiger la révélation de l’inscription au fichier
• Demander la communication d’éléments couverts par le secret
• Se fonder uniquement sur l’absence de motivation
• Invoquer le RGPD pour les fichiers concernés
• Confondre contrôle juridictionnel et communication intégrale du dossier

Le contrôle juridictionnel des fichiers intéressant la sûreté de l’État

nLa formation spécialisée vérifie si le requérant figure dans le fichier, puis apprécie la pertinence, l’adéquation et la proportionnalité des données au regard des finalités poursuivies. Elle peut relever d’office tout moyen en application de l’article L. 773-5 du code de justice administrative. Si aucune illégalité n’est constatée, le rejet intervient sans révéler l’inscription éventuelle ni les informations protégées.n

Le contradictoire adapté au secret de la défense nationale

nLes articles L. 773-3 et R. 773-20 du code de justice administrative organisent une communication limitée des mémoires et pièces. Les passages confirmant ou infirmant l’inscription, divulguant le contenu du traitement ou protégés par le secret sont soustraits au contradictoire. Ce dispositif garantit néanmoins le recours effectif selon la formation spécialisée.n

La rectification des données personnelles illégales

nL’article L. 773-8 permet d’ordonner la rectification, la mise à jour ou l’effacement de données inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Aucun élément examiné n’a révélé une telle illégalité, ni une atteinte aux droits invoqués.

Article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 118 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure, Article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure, Article L. 773-1 du code de justice administrative, Article L. 773-2 du code de justice administrative, Article L. 773-3 du code de justice administrative, Article L. 773-5 du code de justice administrative, Article L. 773-8 du code de justice administrative, Article R. 773-20 du code de justice administrative, Article R. 773-21 du code de justice administrative