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Article R773-21Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
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Décisions qui citent cet article 24
- Conseil d'État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 510272, Inédit au recueil Lebon19 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 510272, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → Accès au fichier : Après avoir demandé l’accès, la rectification ou l’effacement de données le…Cite : Article R. 773-21
- Conseil d'État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 509616, Inédit au recueil Lebon19 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 509616, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → Accès aux données : Le demandeur sollicitait l’accès aux données le concernant dans le fichier…Cite : Article R. 773-21
- Conseil d'État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 509591, Inédit au recueil Lebon19 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 509591, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → Accès au fichier : Le requérant sollicitait l’accès à des données le concernant dans le fichier…Cite : Article R. 773-21
- Conseil d'État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 511435, Inédit au recueil Lebon19 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 511435, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → Accès au fichier : Après avoir demandé à la CNIL l’accès, la rectification ou l’effacement de…Cite : Article R. 773-21
- Conseil d'État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 512822, Inédit au recueil Lebon19 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 512822, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → Accès indirect : Après une demande d’accès aux données le concernant dans le fichier des personnes…Cite : Article R. 773-21
- Conseil d'État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 513996, Inédit au recueil Lebon19 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 513996, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → Accès au FPR : La CNIL a vérifié les données susceptibles de concerner le demandeur dans le fichier…Cite : Article R. 773-21
- Conseil d'État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 511436, Inédit au recueil Lebon19 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 511436, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → Accès indirect : Après avoir sollicité l’accès, la rectification ou l’effacement de données dans le…Cite : Article R. 773-21
- Conseil d'État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 510889, Inédit au recueil Lebon19 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 510889, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → Droit d’accès : Saisie d’une demande d’accès aux données susceptibles de concerner la demanderesse…Cite : Article R. 773-21
- Conseil d'État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 513568, Inédit au recueil Lebon19 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 513568, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → Accès au Fichier : Après avoir demandé l’accès aux données le concernant dans le fichier des…Cite : Article R. 773-21
- Conseil d'État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 510329, Inédit au recueil Lebon19 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 510329, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → Droit d’accès : Un requérant demandait l’accès aux données susceptibles de le concerner dans le…Cite : Article R. 773-21
- Conseil d'État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 505460, Inédit au recueil Lebon19 oct. 2026Conseil d’ÉtatCite : Article R. 773-21
- Conseil d'État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 510859, Inédit au recueil Lebon19 oct. 2026Conseil d’ÉtatCite : Article R. 773-21
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de justice administrative, article R773-21 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r773-21-du-code-de-justice-administrative/