Accès au fichier CRISTINA : contrôle secret des données et rejet faute d’illégalité constatée

Le Conseil d’État rappelle que le droit d’accès aux traitements intéressant la sûreté de l’État relève de sa formation spécialisée, conformément aux articles L. 841-2 du code de la sécurité intérieure et L. 773-1 à L. 773-3 du code de justice administrative. Le fichier CRISTINA figure parmi les traitements concernés en application de l’article R. 841-2 du même code.

Saisie d’un refus d’accès révélé par la réponse de la CNIL, la formation spécialisée vérifie elle-même, hors débat contradictoire lorsque le secret de la défense nationale l’exige, si le requérant figure dans le fichier. Elle apprécie ensuite la pertinence, l’adéquation et la proportionnalité des données au regard des finalités du traitement. Elle peut relever d’office tout moyen en vertu de l’article L. 773-5 du code de justice administrative.

Selon l’article L. 773-8 du même code, lorsque les données sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, ou lorsque leur collecte, utilisation, communication ou conservation est interdite, le juge en informe le requérant sans révéler d’informations protégées et peut ordonner leur rectification, mise à jour ou suppression. En l’absence d’illégalité, les conclusions sont rejetées sans autre précision. Après examen des éléments communiqués par le ministre et la CNIL, aucune illégalité n’a été relevée ; le rejet inclut donc les conclusions à fin d’injonction.

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Le requérant sollicitait l’accès à des données le concernant dans le fichier CRISTINA, ainsi que leur rectification, mise à jour ou suppression. Après transmission d’éléments protégés par le secret de la défense nationale, la formation spécialisée du Conseil d’État n’a constaté aucune illégalité dans le traitement et a rejeté la requête ainsi que les demandes d’injonction.

Un requérant a demandé à la CNIL l’accès aux données susceptibles de le concerner dans le fichier CRISTINA, mis en œuvre par la direction générale de la sécurité intérieure. Après des vérifications, la présidente de la CNIL l’a informé de la clôture de la procédure sans autre précision.

Le requérant a saisi le Conseil d’État pour obtenir l’annulation du refus d’accès ainsi que la vérification, la rectification, la mise à jour ou la suppression des données qu’il estimait inexactes, incomplètes ou obsolètes. Il invoquait notamment des éléments issus d’un avis administratif et contestait plusieurs informations susceptibles de provenir du fichier.

Le ministre de l’intérieur et la CNIL ont transmis au Conseil d’État, selon les modalités protectrices du secret de la défense nationale, les éléments nécessaires à l’examen du dossier. La formation spécialisée n’a constaté aucune illégalité dans le traitement et a rejeté la requête ainsi que les demandes d’injonction.

• Vérifier l’existence d’une inscription dans le fichier litigieux
• Apprécier la pertinence des données au regard des finalités poursuivies
• Contrôler leur adéquation et leur proportionnalité
• Rechercher une donnée inexacte, incomplète, équivoque ou périmée
• Vérifier l’absence de collecte, utilisation ou conservation interdite
• Examiner les éléments protégés selon la procédure adaptée au secret

• Éléments communiqués par le ministre de l’intérieur
• Éléments résultant des diligences effectuées par la CNIL
• Acte réglementaire créant le fichier CRISTINA
• Examen juridictionnel hors procédure contradictoire des données protégées

Le requérant ne bénéficie d’aucune communication détaillée lorsque le secret de la défense nationale ou la protection du fichier s’y oppose. En l’absence d’illégalité constatée par la formation spécialisée, aucune rectification, mise à jour, suppression ou injonction ne peut être ordonnée.

• Rejet de la demande d’annulation du refus d’accès
• Maintien du traitement en l’absence d’irrégularité constatée
• Absence de rectification ou d’effacement imposé au gestionnaire
• Absence d’information sur l’inscription ou le contenu protégé
• Rejet corrélatif des conclusions à fin d’injonction

À faire

• Saisir préalablement la CNIL pour exercer le droit d’accès indirect
• Identifier précisément les données contestées et leur origine supposée
• Documenter les erreurs, omissions ou éléments devenus obsolètes
• Présenter distinctement les demandes de rectification et d’effacement
• Respecter les modalités procédurales du contentieux spécialisé

À éviter

• Exiger la révélation d’informations couvertes par le secret
• Confondre un refus d’accès avec la preuve d’une inscription
• Alléguer une inexactitude sans élément justificatif exploitable
• Demander une injonction sans établir une illégalité des données
• Négliger les règles de communication prévues par l’article R. 773-20

Le contrôle juridictionnel des données du fichier CRISTINA

La formation spécialisée vérifie, à partir des éléments communiqués hors procédure contradictoire, si le requérant figure dans le fichier. Si tel est le cas, elle apprécie la pertinence, l’adéquation et la proportionnalité des données au regard des finalités du traitement. Elle peut relever d’office tout moyen en application de l’article L. 773-5 du code de justice administrative.

Les conditions de rectification ou d’effacement des données

En vertu de l’article L. 773-8 du code de justice administrative, une intervention du juge suppose des données inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, ou une collecte, utilisation, communication ou conservation interdite. L’autorité gestionnaire doit alors rétablir la légalité par rectification ou effacement dans la mesure nécessaire.

La contradiction adaptée au secret de la défense nationale

Les articles L. 773-3 et R. 773-20 du code de justice administrative organisent une communication limitée des mémoires et pièces. Les éléments protégés, ceux révélant le contenu du traitement ou l’existence d’une inscription ne sont pas communiqués au requérant. Après examen selon cette procédure, aucune illégalité n’a été constatée.

Article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure, Article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure, Article L. 773-1 du code de justice administrative, Article L. 773-2 du code de justice administrative, Article L. 773-8 du code de justice administrative, Article L. 773-3 du code de justice administrative, Article R. 773-20 du code de justice administrative, Article 118 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article L. 773-5 du code de justice administrative, Article R. 773-21 du code de justice administrative, Article L. 5 du code de justice administrative