Accès aux données du fichier ACCReD : contrôle juridictionnel secret et rejet en l’absence d’illégalité

Le droit d’accès aux traitements intéressant la sûreté de l’État relève du régime spécial prévu par les articles L. 841-2 du code de la sécurité intérieure et L. 773-1 et suivants du code de justice administrative. Le fichier ACCReD figure parmi les traitements concernés en vertu de l’article R. 841-2 du même code.

Saisie d’un refus de communication, la formation spécialisée vérifie, à partir des éléments transmis hors procédure contradictoire, si le requérant figure dans le fichier. Elle apprécie ensuite la pertinence, l’adéquation et la proportionnalité des données au regard des finalités du traitement. Elle peut relever d’office tout moyen sur le fondement de l’article L. 773-5 du code de justice administrative.

En application de l’article L. 773-8, le juge ne révèle ni l’existence d’une inscription ni les informations couvertes par le secret de la défense nationale. Si les données sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou illégalement collectées, utilisées, communiquées ou conservées, il en informe le requérant et peut ordonner leur rectification, mise à jour ou suppression. L’article R. 773-20 encadre la communication des écritures et pièces protégées.

Après examen des éléments communiqués par le ministre de l’intérieur et la CNIL, la formation spécialisée n’a constaté aucune illégalité. La requête a donc été rejetée sans autre précision sur la présence ou l’absence de données dans le fichier.

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Le demandeur sollicitait l’accès aux données le concernant dans le fichier ACCReD. Après les vérifications de la CNIL et la transmission d’éléments protégés par le secret de la défense nationale, le juge spécialisé a examiné le dossier sans relever d’illégalité dans le traitement. La demande d’annulation du refus d’accès a été rejetée.

Un demandeur a sollicité auprès de la CNIL l’accès aux données susceptibles de le concerner dans le fichier ACCReD, pour les informations intéressant la sûreté de l’État. La CNIL a désigné un membre afin de procéder aux investigations utiles et, si nécessaire, aux modifications requises. Elle a ensuite informé le demandeur de l’achèvement des vérifications.

Le demandeur a contesté le refus d’accès révélé par cette réponse et demandé l’annulation de cette décision. Le ministre de l’intérieur et la CNIL ont transmis au juge spécialisé des éléments selon les modalités adaptées au secret de la défense nationale.

Après examen confidentiel de ces éléments, le juge a constaté l’absence d’illégalité dans le traitement et a rejeté la requête.

• Traitement figurant parmi ceux intéressant la sûreté de l’État.
• Vérification de la présence éventuelle du requérant dans le fichier.
• Appréciation de la pertinence des données au regard des finalités.
• Contrôle de leur adéquation et de leur proportionnalité.
• Recherche d’une inexactitude, incomplétude, ambiguïté ou péremption.
• Contrôle de la légalité de la collecte, utilisation, communication ou conservation.

• Éléments communiqués par le ministre de l’intérieur au juge.
• Éléments transmis par la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
• Investigations menées par la CNIL sur les données susceptibles de concerner le demandeur.
• Examen confidentiel des éléments selon les règles du secret de la défense nationale.

Le demandeur n’obtient ni révélation sur une éventuelle inscription ni accès direct aux données protégées. Le ministre gestionnaire conserve le traitement, aucune illégalité n’ayant été constatée après l’examen spécialisé.

• Rejet de la demande d’annulation du refus d’accès.
• Absence d’information sur la présence dans le fichier.
• Maintien des garanties liées au secret de la défense nationale.
• Rectification ou effacement seulement en cas d’illégalité constatée.

À faire

• Saisir préalablement la CNIL pour exercer le droit d’accès indirect.
• Identifier le traitement concerné et son régime juridique.
• Présenter les irrégularités alléguées concernant les données personnelles.
• Documenter les risques d’inexactitude, de péremption ou de disproportion.
• Respecter les modalités de saisine du juge spécialisé.

À éviter

• Exiger la révélation de l’existence d’une inscription protégée.
• Communiquer ou solliciter des éléments couverts par le secret.
• Confondre accès indirect et communication intégrale du fichier.
• Omettre les finalités légales du traitement concerné.
• Alléguer une illégalité sans élément permettant son examen.

Le contrôle juridictionnel des données du fichier ACCReD

La formation spécialisée vérifie si le requérant figure dans le fichier, puis apprécie la pertinence, l’adéquation et la proportionnalité des données au regard des finalités poursuivies. Elle statue à partir d’éléments communiqués hors procédure contradictoire et peut relever d’office tout moyen en vertu de l’article L. 773-5 du code de justice administrative.

Le secret applicable à l’accès aux traitements de sûreté de l’État

En application de l’article L. 773-8 du code de justice administrative, le juge ne révèle ni les données du traitement ni l’existence d’une inscription. L’article R. 773-20 encadre la communication des mémoires et pièces en excluant les passages protégés ou révélant le contenu du fichier.

Les conditions de rectification ou d’effacement des données

Lorsque les données sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, ou lorsque leur collecte, utilisation, communication ou conservation est interdite, le juge en informe le requérant et peut ordonner leur rectification, mise à jour ou effacement. En l’absence d’illégalité, les conclusions sont rejetées sans autre précision.

Article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure, Article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure, Article L. 773-1 du code de justice administrative, Article L. 773-2 du code de justice administrative, Article L. 773-8 du code de justice administrative, Article L. 773-3 du code de justice administrative, Article R. 773-20 du code de justice administrative, Article L. 5 du code de justice administrative, Article 118 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article L. 773-5 du code de justice administrative, Article R. 773-21 du code de justice administrative