- RGDP / CNILAccès aux données du FPR intéressant la sûreté de l’État : contrôle secret et rejet pour absence d’illégalité
contrôle secret : Un agent de sûreté a demandé à la CNIL l’accès aux données le concernant dans le Fichier des personnes recherchées, pour les informations intéressant la sûreté de l’État. Après vérifications, la…
- RGDP / CNILAccès au Fichier des personnes recherchées : contrôle secret de la pertinence et de la proportionnalité des données de sûreté de l’État
Accès au Fichier : Après avoir demandé l’accès aux données le concernant dans le fichier des personnes recherchées, un requérant a contesté le refus de communication et sollicité l’effacement des informations. La formation spécialisée…
- RGDP / CNILAccès aux fichiers de sûreté de l’État : contrôle secret du fichier CRISTINA et rejet sans révélation
contrôle secret : La CNIL a effectué des investigations sur les données susceptibles de concerner un demandeur dans le fichier CRISTINA, puis l’a informé de l’achèvement des vérifications sans autre précision. Saisi d’une demande…
- RGDP / CNILNon-lieu après réouverture par la CNIL d’une plainte relative aux données personnelles
Non-lieu : Une organisation syndicale contestait la clôture par la CNIL d’une plainte visant la communication de données personnelles à des tiers. Après le recours, la Commission a rouvert l’instruction et réexaminé la plainte…
- RGDP / CNILDroit d’accès aux fichiers de sécurité : contrôle secret de la pertinence et de la proportionnalité des données FSPRT et CRISTINA
Droit d’accès : Saisie d’une demande d’accès aux données susceptibles de concerner la demanderesse dans les fichiers FSPRT et CRISTINA, la CNIL a effectué les vérifications nécessaires avant de l’informer de leur achèvement. Le…
- RGDP / CNILAccès aux fichiers de renseignement intéressant la sûreté de l’État : contrôle juridictionnel secret et rejet faute d’illégalité
contrôle juridictionnel : Saisie d’une demande d’accès aux données susceptibles de la concerner dans les fichiers EASP et PASP, une requérante a reçu de la CNIL l’information selon laquelle les vérifications étaient terminées. Le…
- RGDP / CNILClôture d’une plainte par la CNIL : absence d’éléments justifiant la poursuite de l’instruction au regard des articles 57 et 58 du RGPD
Clôture d’une plainte : Après la clôture par la CNIL d’une plainte visant la communication présumée de données bancaires à un tiers, le requérant demandait la reprise de l’instruction et un audit des accès.…
- RGDP / CNILNon-lieu à statuer après la réouverture par la CNIL d’une plainte RGPD
Non-lieu à statuer : Une organisation syndicale contestait la clôture par la CNIL d’une plainte relative au traitement de données de salariés lors d’une élection électronique du comité social et économique. Après l’introduction du…
- RGDP / CNILAccès indirect au FPR : contrôle secret des données de sûreté de l’État et rejet sans révélation
Accès indirect : Après avoir demandé l’accès aux données le concernant dans le fichier des personnes recherchées, un requérant a contesté la clôture de la procédure par la CNIL et sollicité la communication et…
- RGDP / CNILDroit d’accès au fichier CRISTINA : contrôle secret du Conseil d’État et rejet sans révélation des données
Droit d’accès : Un requérant demandait l’accès aux données susceptibles de le concerner dans le fichier CRISTINA. Après les vérifications de la CNIL, il a contesté le refus d’accès et sollicité la communication des…