Non-lieu après réouverture par la CNIL d’une plainte relative aux données personnelles

Le Conseil d’État constate qu’après l’introduction du recours, la CNIL a rapporté sa décision de clôture et repris l’instruction de la plainte au regard d’éléments nouveaux. Les conclusions tendant à l’annulation de la clôture et au réexamen de la plainte sont donc devenues sans objet, ce qui justifie un non-lieu à statuer.

La décision ne tranche pas le bien-fondé des griefs relatifs aux articles 5, 6 et 32 du règlement (UE) 2016/679, ni les conditions dans lesquelles la CNIL devait exercer ses pouvoirs d’enquête. Le réexamen administratif prive seulement le recours de son objet sur ces conclusions.

La demande présentée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative est rejetée, le Conseil d’État estimant qu’il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre une somme à la charge de la CNIL.

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Une organisation syndicale contestait la clôture par la CNIL d’une plainte visant la communication de données personnelles à des tiers. Après le recours, la Commission a rouvert l’instruction et réexaminé la plainte en raison d’éléments nouveaux. Le Conseil d’État a constaté que la décision de clôture avait été rapportée et a prononcé un non-lieu à statuer.

Une organisation syndicale a saisi le Conseil d’État pour contester la décision par laquelle la CNIL avait clôturé sans suite une plainte visant la société CIE Martiniquaise de distribution. Elle reprochait notamment à la CNIL de ne pas avoir suffisamment enquêté sur la communication de données personnelles à des tiers et invoquait plusieurs erreurs de droit et d’appréciation.

Après l’introduction du recours, la CNIL a informé l’organisation syndicale de la réouverture de l’instruction et du réexamen de la plainte en raison d’éléments nouveaux. Le Conseil d’État a considéré que la décision de clôture avait ainsi été rapportée et que les conclusions tendant à son annulation ainsi qu’au réexamen de la plainte étaient devenues sans objet.

Il a prononcé un non-lieu à statuer et rejeté la demande au titre des frais exposés.

• Décision administrative de clôture initialement contestée
• Réouverture de l’instruction postérieure au recours
• Prise en compte d’éléments nouveaux par la CNIL
• Rapport de la décision administrative attaquée
• Disparition de l’objet des conclusions d’annulation et d’injonction
• Appréciation distincte des frais au titre de l’article L. 761-1

• Décision CNIL du 23 septembre 2025 clôturant la plainte
• Courrier de la CNIL du 6 janvier 2026
• Décision de reprendre l’instruction de la plainte
• Éléments nouveaux portés à la connaissance de la CNIL

La réouverture de l’instruction par la CNIL met fin à l’objet des demandes d’annulation et d’injonction, sans préjuger de l’issue de l’examen au fond de la plainte. L’organisation syndicale ne bénéficie toutefois d’aucune indemnité au titre des frais exposés.

• La CNIL reprend l’instruction de la plainte.
• La décision initiale de clôture ne peut plus être annulée.
• Les griefs relatifs aux articles 5, 6 et 32 du RGPD restent à examiner.
• L’organisation syndicale doit suivre le réexamen administratif.
• La demande fondée sur l’article L. 761-1 est rejetée.

À faire

• Identifier les éléments nouveaux transmis à la CNIL.
• Suivre formellement la reprise de l’instruction.
• Documenter les manquements allégués au RGPD.
• Conserver les échanges avec la CNIL.
• Vérifier la future décision de la CNIL.

À éviter

• Maintenir une demande d’annulation devenue sans objet.
• Confondre réouverture et reconnaissance d’un manquement.
• Présumer une solution au fond de la plainte.
• Négliger les éléments nouveaux communiqués.
• Réclamer automatiquement les frais irrépétibles.

Le non-lieu à statuer après retrait d’une décision administrative

La décision administrative de clôture ayant été rapportée après l’introduction du recours, les conclusions tendant à son annulation sont devenues sans objet. Le Conseil d’État prononce donc un non-lieu à statuer sur cette partie de la requête.

La réouverture de l’instruction d’une plainte par la CNIL

La CNIL a décidé de reprendre l’instruction de la plainte au regard d’éléments nouveaux portés à sa connaissance. Cette réouverture rend également sans objet la demande d’injonction tendant au réexamen de la plainte, sans que le juge tranche les griefs fondés sur les articles 5, 6 et 32 du règlement (UE) 2016/679.

Le rejet des conclusions fondées sur l’article L. 761-1

Le Conseil d’État refuse d’allouer une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, estimant qu’il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre ces frais à la charge de la CNIL.

Article 5 du règlement (UE) 2016/679, Article 6 du règlement (UE) 2016/679, Article 32 du règlement (UE) 2016/679, Article R. 621-1 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978