- RGDP / CNILDroit d’accès RGPD aux données bancaires : distinction entre copie gratuite et duplicata contractuel payant
Droit d’accès RGPD : Une cliente d’Oney Bank sollicitait des relevés détaillés, des mouvements de fonds, des soldes et des documents contractuels. La CNIL a estimé que son droit d’accès aux données personnelles n’avait…
- RGDP / CNILDroit d’accès aux données personnelles : contrôle entier du juge sur la clôture d’une plainte par la CNIL
Droit d’accès : Des parents contestaient la clôture par la CNIL d’une plainte relative à l’accès à leurs données et à celles de leur enfant détenues par une école et des services de l’éducation…
- RGDP / CNILContrôle des clôtures de plaintes CNIL : absence de sanction malgré la divulgation répétée d’une adresse personnelle
Clôtures de plaintes CNIL : Un plaignant reprochait à Orange la publication répétée d’une décision judiciaire comportant son adresse personnelle. La CNIL a clôturé la plainte après le retrait des publications imputables à la…
- RGDP / CNILSanction CNIL : conservation excessive des appels, consentement RGPD et amende de 250 000 euros
consentement RGPD : Le Conseil d’État rejette le recours d’une société de voyance contre une amende de 250 000 euros et la publication de la sanction prononcées par la CNIL. Il valide la régularité…
- RGDP / CNILRéféré-suspension et contrôle des documents occultés
Impartialité du juge : Le Conseil d’État constate que les documents scolaires existants et communicables avaient été transmis au parent. Les occultations, limitées à des mentions concernant les propos de l’enfant sur le comportement…
- RGDP / CNILOrange SA : Sanction CNIL de 50 millions d’euros pour publicités assimilées à des courriels et lecture persistante de cookies
Sanction CNIL : La CNIL a infligé à Orange une amende de 50 millions d’euros pour avoir affiché des publicités imitant des courriels sans consentement valable et lu des cookies malgré le retrait du…
- RGDP / CNILSanction CNIL : conservation excessive des données, consentement invalide et amende de 150 000 euros
Sanction CNIL : La CNIL a infligé à une société de services numériques une amende de 150 000 euros et ordonné sa publication pour conservation excessive de données, absence de consentement explicite à certains…
- RGDP / CNILContrôle du refus de la CNIL de donner suite à une plainte d’accès aux données personnelles
données personnelles : Le Conseil d’État constate que la décision définitive de la CNIL, clôturant les deux plaintes relatives à l’accès aux données personnelles, s’est substituée à la première décision de clôture. Il n’y…
- RGDP / CNILCommunication provisoire de courriels professionnels sous astreinte au titre de l’article 15 du RGPD
courriels professionnels : Le bureau de conciliation et d’orientation a ordonné à l’employeur de communiquer les courriels professionnels reçus et envoyés entre le 1er octobre 2021 et le 2 avril 2024, sur le fondement…
- Données personnelles (RGPD)Les pouvoirs du conseiller de la mise en état en matière de communication – Cour d’appel de Lyon, 25 septembre 2026, RG n° 26/02097
données personnelles : Le conseiller de la mise en état peut ordonner les mesures nécessaires à la communication, à l’obtention et à la production des pièces sur le fondement des articles 788 et 913-1…