Les pouvoirs du conseiller de la mise en état en matière de communication – Cour d’appel de Lyon, 25 septembre 2026, RG n° 26/02097

Les pouvoirs du conseiller de la mise en état en matière de communication – Cour d’appel de Lyon, 25 septembre 2026, RG n° 26/02097 : Le conseiller de la mise en état peut ordonner les mesures nécessaires à la communication, à l’obtention et à la production des pièces sur le fondement des articles 788 et 913-1 du code de procédure civile. Selon l’article 789, il est seul compétent, jusqu’à son dessaisissement, pour ordonner une mesure d’instruction demandée après sa désignation.