- Données personnelles (RGPD)Les pouvoirs du conseiller de la mise en état en matière de communication – Cour d’appel de Lyon, 25 septembre 2026, RG n° 26/02097
données personnelles : Le conseiller de la mise en état peut ordonner les mesures nécessaires à la communication, à l’obtention et à la production des pièces sur le fondement des articles 788 et 913-1…
- Données personnelles (RGPD)Les conditions d’une mesure d’instruction fondée sur l’article 145 – Cour d’appel de Lyon, 25 septembre 2026, RG n° 26/02097
données personnelles : Les articles 145 et 146 du code de procédure civile exigent un motif légitime, des mesures légalement admissibles et l’insuffisance des éléments disponibles. Une mesure ne peut suppléer la carence probatoire.…
- RGDP / CNILEnregistrement des réunions du CSE : l’opposabilité du règlement intérieur écarte le référé pour contestation sérieuse
Enregistrement des réunions : Un CSE contestait l’enregistrement par l’employeur de réunions déjà enregistrées par son secrétaire. La cour a relevé une contestation sérieuse sur la portée du règlement intérieur du CSE, ainsi que…
- Données personnelles (RGPD)Communication de données personnelles en appel : l’exigence d’utilité et de proportionnalité d’une demande fondée sur le RGPD
données personnelles : Un salarié demandait la communication de relevés de badgeage et de connexion, ainsi que de données issues d’Outlook et d’une messagerie, sur le fondement du RGPD. Faute d’avoir précisé la finalité,…
- RGDP / CNILCookies publicitaires de Google et injonction CNIL : astreinte non liquidée malgré une intelligibilité encore insuffisante
Cookies publicitaires : La formation restreinte de la CNIL a estimé exécutée dans le délai l’injonction imposée à deux sociétés concernant l’information sur les cookies publicitaires et le recueil du consentement avant l’insertion d’annonces…
- Données personnelles (RGPD)Le contrôle constitutionnel des traitements de données personnelles – Décision 2026-904 DC – 18 juin 2026 – Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales – Non conformité partielle – réserve
données personnelles : Le droit au respect de la vie privée, fondé sur l'article 2 de la Déclaration de 1789, impose que la collecte, la conservation, la consultation et la communication de données soient…
- Données personnelles (RGPD)Les indices sérieux justifiant l’accès aux données de connexion – Décision 2026-904 DC – 18 juin 2026 – Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales – Non conformité partielle – réserve
données personnelles : Le traitement des données de connexion par France Travail ou les organismes d'assurance maladie n'est admis qu'en présence d'indices sérieux de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses visant l'obtention indue d'une…
- Données personnelles (RGPD)La suspension conservatoire des allocations – Décision 2026-904 DC – 18 juin 2026 – Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales – Non conformité partielle – réserve
données personnelles : La suspension conservatoire n'est pas une sanction ayant le caractère d'une punition lorsqu'elle protège provisoirement les deniers publics et permet les vérifications nécessaires. Elle doit être motivée, notifiée avec les voies…
- FAQ juridiquesLa clôture d’une mise en demeure après mesures correctrices – Clôture de la décision n°MED-2018-022 du 25 juin 2018 mettant en demeure la société x
sécurité des données : nLa clôture intervient au regard des éléments de réponse apportés et des mesures prises par l’organisme. La décision relève notamment l’insertion, dans le contrat conclu avec le sous-traitant, d’une clause…
- FAQ juridiquesLes conditions d’une procédure de sanction ultérieure – Clôture de la décision n°MED-2018-022 du 25 juin 2018 mettant en demeure la société x
sécurité des données : nLa persistance ou la réitération des manquements lors de vérifications ultérieures peut conduire à une procédure de sanction conformément aux articles 45 et suivants de la loi du 6 janvier…