Les indices sérieux justifiant l’accès aux données de connexion – Décision 2026-904 DC – 18 juin 2026 – Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales – Non conformité partielle – réserve

Les indices sérieux justifiant l’accès aux données de connexion – Décision 2026-904 DC – 18 juin 2026 – Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales – Non conformité partielle – réserve : Le traitement des données de connexion par France Travail ou les organismes d’assurance maladie n’est admis qu’en présence d’indices sérieux de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses visant l’obtention indue d’une prestation. Les agents doivent être assermentés et agréés, soumis au secret professionnel, et le traitement doit rester limité aux données disponibles dans le système d’information et nécessaires à la recherche de la fraude.