- Données personnelles (RGPD)Les sanctions en cas de persistance ou réitération des manquements – Clôture de la décision n°MED-2018-034 du 25 septembre 2018 mettant en demeure la société X
données personnelles : La persistance ou la réitération des manquements constatée lors de vérifications ultérieures peut conduire à l’engagement d’une procédure de sanction conformément aux articles 45 et suivants de la loi du 6…
- Données personnelles (RGPD)La clôture d’une mise en demeure après réponse de l’organisme – Clôture de la décision n°MED-2018-036 du 25 septembre 2018 mettant en demeure la société X
données personnelles : La clôture est décidée au regard des éléments de réponse apportés par l’organisme. Elle concerne également les procédures de contrôle rattachées au dossier. La décision ne précise pas les mesures de…
- Données personnelles (RGPD)La publicité de la clôture d’une procédure de contrôle – Clôture de la décision n°MED-2018-036 du 25 septembre 2018 mettant en demeure la société X
données personnelles : La clôture fait l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure. Le courrier prévoit sa publication sur le site internet indiqué ainsi que sur celui de la…
- Données personnelles (RGPD)La procédure de sanction en cas de réitération des manquements – Clôture de la décision n°MED-2018-036 du 25 septembre 2018 mettant en demeure la société X
données personnelles : La clôture ne fait pas obstacle à une procédure de sanction ultérieure si la persistance ou la réitération des manquements est constatée lors de vérifications ultérieures. Cette procédure relève des articles…
- FAQ juridiquesLa clôture d’une procédure de contrôle après mise en conformité – Clôture de la décision n°MED-2019-036 du 31 décembre 2019 mettant en demeure la société X
mise en conformité : La clôture du dossier et de la procédure de contrôle est décidée au regard des éléments de réponse apportés et des mesures prises dans le sens d’une mise en conformité.…
- FAQ juridiquesLa sanction en cas de persistance ou réitération des manquements – Clôture de la décision n°MED-2019-036 du 31 décembre 2019 mettant en demeure la société X
mise en conformité : Les articles 20 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée permettent l’engagement d’une procédure de sanction si les manquements visés dans la mise en demeure persistent ou…
- FAQ juridiquesLe consentement aux données de consommation – Clôture de la décision n°MED-2019-035 du 31 décembre 2019 mettant en demeure la société X
mise en conformité : L’absence de case pré-cochée et l’absence de coche du client sont déterminantes. Cette dernière situation est interprétée comme une absence de consentement au traitement des données quotidiennes et infra-quotidiennes ;…
- FAQ juridiquesLes durées de conservation des données de consommation – Clôture de la décision n°MED-2019-035 du 31 décembre 2019 mettant en demeure la société X
mise en conformité : L’autorité relève des durées conformes à l’article D. 224-27 du code de la consommation : trois ans en base active pour les données quotidiennes, deux ans pour les données infra-quotidiennes,…
- FAQ juridiquesLa procédure de sanction après une mise en demeure – Clôture de la décision n°MED-2019-035 du 31 décembre 2019 mettant en demeure la société X
mise en conformité : La clôture n’exclut pas une sanction ultérieure si les manquements persistent ou se répètent. Les articles 20 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée permettent notamment la…
- FAQ juridiquesLa clôture d’une mise en demeure après régularisation – Clôture de la décision n° MED-2019-025 prise le 5 novembre 2019 mettant en demeure la société X
mise en conformité : La CNIL clôt le dossier après examen des réponses apportées et des mesures prises pour satisfaire au second palier de la mise en demeure. Sont notamment retenues la tenue d’un…