La sanction en cas de persistance ou réitération des manquements – Clôture de la décision n°MED-2019-036 du 31 décembre 2019 mettant en demeure la société X

La sanction en cas de persistance ou réitération des manquements – Clôture de la décision n°MED-2019-036 du 31 décembre 2019 mettant en demeure la société X : Les articles 20 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée permettent l’engagement d’une procédure de sanction si les manquements visés dans la mise en demeure persistent ou se répètent. La désignation d’un rapporteur peut être notifiée sans qu’une nouvelle mise en demeure soit adressée préalablement.