RGDP / CNIL > mise en conformité
La clôture d’une mise en demeure après régularisation – Clôture de la décision n° MED-2019-025 prise le 5 novembre 2019 mettant en demeure la société X : La CNIL clôt le dossier après examen des réponses apportées et des mesures prises pour satisfaire au second palier de la mise en demeure. Sont notamment retenues la tenue d’un registre des activités de traitement, l’information des salariés sur la vidéosurveillance et la conclusion de contrats avec les sous-traitants.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — mise en conformité— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.