- Données personnelles (RGPD)La procédure de sanction en cas de réitération des manquements – Clôture de la décision n°MED-2018-036 du 25 septembre 2018 mettant en demeure la société X
données personnelles : La clôture ne fait pas obstacle à une procédure de sanction ultérieure si la persistance ou la réitération des manquements est constatée lors de vérifications ultérieures. Cette procédure relève des articles…
- FAQ juridiquesLa clôture d’une procédure de contrôle après mise en conformité – Clôture de la décision n°MED-2019-036 du 31 décembre 2019 mettant en demeure la société X
mise en conformité : La clôture du dossier et de la procédure de contrôle est décidée au regard des éléments de réponse apportés et des mesures prises dans le sens d’une mise en conformité.…
- FAQ juridiquesLa sanction en cas de persistance ou réitération des manquements – Clôture de la décision n°MED-2019-036 du 31 décembre 2019 mettant en demeure la société X
mise en conformité : Les articles 20 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée permettent l’engagement d’une procédure de sanction si les manquements visés dans la mise en demeure persistent ou…
- Données personnelles (RGPD)Le fondement légal de l’injonction thérapeutique – Délibération relative à la demande d’avis présentée par le ministère de la justice portant création d’un modèle type de gestion automatisée des mesures d’injonction thérapeutique prononcées par les parquets des tribunaux de grande instance
données nominatives : nL’article L. 628-1 du code de la santé publique permet au procureur de la République, lors d’une première infraction, d’enjoindre à l’auteur d’un usage illicite de stupéfiants de suivre une cure…
- Données personnelles (RGPD)Les catégories et destinataires des données traitées – Délibération relative à la demande d’avis présentée par le ministère de la justice portant création d’un modèle type de gestion automatisée des mesures d’injonction thérapeutique prononcées par les parquets des tribunaux de grande instance
données nominatives : nLes données doivent être pertinentes au regard de la finalité du traitement. Elles couvrent l’identité, la situation personnelle, l’interpellation, les produits stupéfiants, le suivi thérapeutique et les suites judiciaires. Les magistrats…
- Données personnelles (RGPD)La durée de conservation et les droits des personnes – Délibération relative à la demande d’avis présentée par le ministère de la justice portant création d’un modèle type de gestion automatisée des mesures d’injonction thérapeutique prononcées par les parquets des tribunaux de grande instance
données nominatives : nLes informations sont effacées au plus tard trois ans après l’interpellation, délai jugé non excessif. Le traitement est mis à jour en cas d’amnistie ou d’accomplissement des obligations entraînant l’extinction de…
- Données sensiblesLe traitement automatisé des affaires civiles – Délibération portant avis relatif au suivi automatisé des affaires civiles et des injonctions de payer au Tribunal d’Instance de Bordeaux
données sensibles : nLe traitement envisagé vise la gestion des affaires civiles, des injonctions de payer et l’édition des jugements civils. La CNIL estime qu’il n’appelle aucune autre observation et rend un avis favorable…
- Données sensiblesLes données relevant de l’article 31 de la loi informatique – Délibération portant avis relatif au suivi automatisé des affaires civiles et des injonctions de payer au Tribunal d’Instance de Bordeaux
données sensibles : nLes plaideurs peuvent fournir des informations relevant de l’article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 lorsqu’elles servent à définir leur qualité, déterminer l’objet du litige ou contribuer…
- Données sensiblesLes mentions d’information relatives au droit d’accès – Délibération portant avis relatif au suivi automatisé des affaires civiles et des injonctions de payer au Tribunal d’Instance de Bordeaux
données sensibles : nL’affiche apposée dans le hall doit préciser les conditions d’exercice du droit d’accès, la nature des informations enregistrées, la finalité du traitement et leurs destinataires. Cette information encadre la collecte et…
- FAQ juridiquesLa clôture d’une procédure de contrôle après exécution des injonctions – Clôture de la décision n°MED-2020-015 du 15/07/2020 mettant en demeure le X
mise en conformité : La CNIL clôt le dossier et la procédure de contrôle après avoir constaté que les mesures correctrices répondent aux injonctions de la mise en demeure. Sont notamment retenus le blocage…