La durée de conservation et les droits des personnes – Délibération relative à la demande d’avis présentée par le ministère de la justice portant création d’un modèle type de gestion automatisée des mesures d’injonction thérapeutique prononcées par les parquets des tribunaux de grande instance

La durée de conservation et les droits des personnes – Délibération relative à la demande d’avis présentée par le ministère de la justice portant création d’un modèle type de gestion automatisée des mesures d’injonction thérapeutique prononcées par les parquets des tribunaux de grande instance : nLes informations sont effacées au plus tard trois ans après l’interpellation, délai jugé non excessif. Le traitement est mis à jour en cas d’amnistie ou d’accomplissement des obligations entraînant l’extinction de l’action publique. Le droit d’accès s’exerce auprès du greffier en chef ; le droit d’opposition est exclu en application du second alinéa de l’article 26 de la loi du 6 janvier 1978.