RGDP / CNIL > mise en conformité
La clôture d’une procédure de contrôle après exécution des injonctions – Clôture de la décision n°MED-2020-015 du 15/07/2020 mettant en demeure le X : La CNIL clôt le dossier et la procédure de contrôle après avoir constaté que les mesures correctrices répondent aux injonctions de la mise en demeure. Sont notamment retenus le blocage des versions obsolètes de l’application, l’arrêt des appels au service reCaptcha et la conformité des mesures relatives à l’information, à la sous-traitance et à l’analyse d’impact.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — mise en conformité— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.