La clôture d’une procédure de contrôle après mise en conformité – Clôture de la décision n°MED-2019-036 du 31 décembre 2019 mettant en demeure la société X

La clôture d’une procédure de contrôle après mise en conformité – Clôture de la décision n°MED-2019-036 du 31 décembre 2019 mettant en demeure la société X : La clôture du dossier et de la procédure de contrôle est décidée au regard des éléments de réponse apportés et des mesures prises dans le sens d’une mise en conformité. Elle intervient après la mise en demeure et n’exclut pas de nouvelles vérifications ultérieures.