Le fondement légal de l’injonction thérapeutique – Délibération relative à la demande d’avis présentée par le ministère de la justice portant création d’un modèle type de gestion automatisée des mesures d’injonction thérapeutique prononcées par les parquets des tribunaux de grande instance

Le fondement légal de l’injonction thérapeutique – Délibération relative à la demande d’avis présentée par le ministère de la justice portant création d’un modèle type de gestion automatisée des mesures d’injonction thérapeutique prononcées par les parquets des tribunaux de grande instance : nL’article L. 628-1 du code de la santé publique permet au procureur de la République, lors d’une première infraction, d’enjoindre à l’auteur d’un usage illicite de stupéfiants de suivre une cure de désintoxication ou une surveillance médicale, comme substitut à l’action publique. Le traitement est destiné à gérer ces mesures et leurs suites.n