Le traitement automatisé des affaires civiles – Délibération portant avis relatif au suivi automatisé des affaires civiles et des injonctions de payer au Tribunal d’Instance de Bordeaux

Le traitement automatisé des affaires civiles – Délibération portant avis relatif au suivi automatisé des affaires civiles et des injonctions de payer au Tribunal d’Instance de Bordeaux : nLe traitement envisagé vise la gestion des affaires civiles, des injonctions de payer et l’édition des jugements civils. La CNIL estime qu’il n’appelle aucune autre observation et rend un avis favorable au projet d’arrêté.n