Protection des données sensibles dans le suivi informatisé des affaires civiles

La CNIL émet un avis favorable au projet d’arrêté autorisant un traitement automatisé destiné à gérer les affaires civiles, les injonctions de payer et l’édition des jugements du Tribunal d’Instance de Bordeaux.

Le traitement peut enregistrer des informations relevant des catégories visées à l’article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 lorsque ces données sont nécessaires à la définition de la qualité des plaideurs, à la détermination de l’objet du litige ou à la contribution à sa solution. Leur collecte ne doit pas être effectuée à l’insu des intéressés. Lorsqu’elles sont utiles à la décision juridictionnelle et portées à la connaissance des personnes concernées, leur enregistrement ou leur conservation sont regardés comme ayant fait l’objet de leur accord exprès.

La juridiction doit toutefois compléter l’affiche d’information apposée dans le hall d’entrée. Celle-ci doit préciser les conditions d’exercice du droit d’accès, la nature des informations enregistrées, la finalité du traitement et les destinataires des données. Sous cette réserve d’information, la CNIL ne formule aucune autre observation et rend un avis favorable au projet.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Le Tribunal d’Instance de Bordeaux projetait un traitement pour gérer les affaires civiles, les injonctions de payer et l’édition des jugements. La CNIL a admis l’enregistrement de données relevant de catégories particulières lorsqu’elles sont fournies loyalement et utiles à la décision. Elle a demandé que l’information précise les droits d’accès, la nature des données, la finalité et les destinataires, puis a rendu un avis favorable.

Le Tribunal d’Instance de Bordeaux envisage la mise en œuvre d’un traitement automatisé destiné à assurer la gestion des affaires civiles et des procédures d’injonction de payer, ainsi que l’édition des jugements civils.

Dans le cadre des procès, les plaideurs peuvent devoir fournir des informations relevant des catégories mentionnées à l’article 31 de la loi du 6 janvier 1978. Ces données servent notamment à déterminer leur qualité, l’objet du litige ou à contribuer à sa solution.

La CNIL considère que leur enregistrement est admissible lorsqu’elles ne sont pas recueillies à l’insu des intéressés et qu’elles sont utiles à la décision. Elle demande que l’affiche d’information indique le droit d’accès, la nature des données, la finalité du traitement et leurs destinataires, puis rend un avis favorable.

• Données nécessaires à la définition de la qualité des plaideurs
• Données utiles à la détermination de l’objet du litige
• Données contribuant à la solution du procès
• Collecte réalisée sans recueillir les informations à l’insu des intéressés
• Information des personnes sur le traitement et leur droit d’accès

• Projet d’arrêté soumis à l’examen de la CNIL
• Description du traitement destiné aux affaires civiles
• Finalité de gestion des injonctions de payer
• Projet d’affiche d’information dans le hall du tribunal

Le Tribunal d’Instance de Bordeaux peut mettre en œuvre le traitement après prise en compte des exigences d’information. Les plaideurs doivent pouvoir connaître les données enregistrées, la finalité du traitement, leurs destinataires et les modalités d’exercice du droit d’accès.

• Avis favorable au projet d’arrêté
• Maintien de la gestion informatisée des affaires civiles
• Information des plaideurs par affichage accessible
• Indication de la nature des données enregistrées
• Précision des finalités et des destinataires

À faire

• Afficher l’information dans le hall du tribunal
• Préciser les modalités du droit d’accès
• Décrire la nature des données enregistrées
• Indiquer la finalité du traitement
• Identifier les destinataires des informations

À éviter

• Recueillir les informations à l’insu des plaideurs
• Enregistrer des données inutiles à la décision
• Omettre les catégories de données traitées
• Masquer la finalité du traitement automatisé
• Ne pas informer sur les destinataires

Le traitement automatisé des affaires civiles

nLe traitement envisagé vise la gestion des affaires civiles, des injonctions de payer et l’édition des jugements civils. La CNIL estime qu’il n’appelle aucune autre observation et rend un avis favorable au projet d’arrêté.n

Les données relevant de l’article 31 de la loi informatique

nLes plaideurs peuvent fournir des informations relevant de l’article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 lorsqu’elles servent à définir leur qualité, déterminer l’objet du litige ou contribuer à sa solution. Leur enregistrement suppose qu’elles ne soient pas recueillies à l’insu des intéressés et qu’elles soient utiles à la décision.n

Les mentions d’information relatives au droit d’accès

nL’affiche apposée dans le hall doit préciser les conditions d’exercice du droit d’accès, la nature des informations enregistrées, la finalité du traitement et leurs destinataires. Cette information encadre la collecte et la conservation des données par la juridiction.

Articles 15, 19, 20, 27, 31 et 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, Articles 726 à 729 du nouveau Code de procédure civile, Articles 1405 et suivants du nouveau Code de procédure civile