Les données relevant de l’article 31 de la loi informatique – Délibération portant avis relatif au suivi automatisé des affaires civiles et des injonctions de payer au Tribunal d’Instance de Bordeaux

Les données relevant de l’article 31 de la loi informatique – Délibération portant avis relatif au suivi automatisé des affaires civiles et des injonctions de payer au Tribunal d’Instance de Bordeaux : nLes plaideurs peuvent fournir des informations relevant de l’article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 lorsqu’elles servent à définir leur qualité, déterminer l’objet du litige ou contribuer à sa solution. Leur enregistrement suppose qu’elles ne soient pas recueillies à l’insu des intéressés et qu’elles soient utiles à la décision.n