- Données sensiblesLes données relevant de l’article 31 de la loi informatique – Délibération portant avis relatif au suivi automatisé des affaires civiles et des injonctions de payer au Tribunal d’Instance de Bordeaux
données sensibles : nLes plaideurs peuvent fournir des informations relevant de l’article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 lorsqu’elles servent à définir leur qualité, déterminer l’objet du litige ou contribuer…
- Données sensiblesLes mentions d’information relatives au droit d’accès – Délibération portant avis relatif au suivi automatisé des affaires civiles et des injonctions de payer au Tribunal d’Instance de Bordeaux
données sensibles : nL’affiche apposée dans le hall doit préciser les conditions d’exercice du droit d’accès, la nature des informations enregistrées, la finalité du traitement et leurs destinataires. Cette information encadre la collecte et…
- FAQ juridiquesLes obligations de déclaration des traitements automatisés – Délibération portant avertissement au conseil général de […]
sécurité des données : nLes articles 15 et 16 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 imposent au détenteur d’un traitement automatisé d’informations nominatives de le déclarer à la CNIL. La mise…
- FAQ juridiquesL’information des personnes sur les données nominatives – Délibération portant avertissement au conseil général de […]
sécurité des données : nL’article 27 de la loi impose d’informer les personnes concernées du caractère obligatoire ou facultatif des réponses, des destinataires des informations et de l’existence des droits d’accès et de rectification.…
- FAQ juridiquesLes mesures de sécurité des données personnelles – Délibération portant avertissement au conseil général de […]
sécurité des données : nLa confidentialité des données impose des mesures de sécurité suffisantes, notamment la sensibilisation du personnel et la maîtrise des accès aux systèmes informatiques. La Commission a relevé leur insuffisance, tout…
- Collecte déloyaleL’obligation de coopération avec la Commission – Délibération adressant un avertissement à la société X
Collecte déloyale : Selon l’article 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, la Commission doit obtenir, dans les meilleurs délais, les renseignements utiles à l’exécution de sa mission. La société n’ayant…
- Collecte déloyaleL’avertissement comme mesure de mise en conformité – Délibération adressant un avertissement à la société X
Collecte déloyale : En application de l’article 21-4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, la Commission a adressé un avertissement. Cette mesure accompagne une demande de mise en conformité avec la…
- Droit d'oppositionLes exigences de loyauté de la collecte de données personnelles – Délibération adressant un avertissement à la société X
Droit d’opposition : La collecte doit respecter l’article 27 de la loi du 6 janvier 1978 et présenter un caractère loyal au sens de l’article 25 de cette loi et de l’article 5.a de…
- Droit d'oppositionLes modalités d’exercice du droit d’opposition – Délibération adressant un avertissement à la société X
Droit d’opposition : Pour des questionnaires comportant plusieurs dizaines de questions et diffusés à grande échelle, le droit d’opposition à la cession des données doit pouvoir être exercé aisément. La case à cocher directement…
- Droit d'accèsLes conditions d’inscription au FICP – Délibération n°2005-061 du 31 mars 2005 adressant un avertissement à X
droit d’accès : L’inscription au FICP devait respecter le règlement n° 90-05 et les exigences d’exactitude et de pertinence prévues par l’article 6, 3° et 4°, de la loi du 6 janvier 1978. Le…