- Données bancairesLe respect des finalités du FICP – Délibération n°2005-043 du 9 mars 2005 adressant un avertissement à X
données bancaires : La consultation du FICP est limitée aux opérations se rattachant à l’octroi ou à la gestion d’un crédit. La consultation systématique lors de l’ouverture d’un compte, sans opération de crédit, méconnaît…
- Droit d'accèsLe droit d’accès aux données conservées sur sauvegarde – Délibération adressant un avertissement à la Société X et à la Société Y
Droit d’accès : La communication doit être complète et conforme aux enregistrements existants au jour de la demande, quel que soit le procédé technique ou le lieu de conservation, conformément aux articles 34 et…
- Données bancairesLa pertinence des données des zones commentaires – Délibération n°2005-043 du 9 mars 2005 adressant un avertissement à X
données bancaires : L’article 5 de la Convention n° 108 exige que les données soient adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité du traitement. Les commentaires doivent exclure les appréciations subjectives…
- Droit d'accèsLes obligations conjointes du responsable et du prestataire – Délibération adressant un avertissement à la Société X et à la Société Y
Droit d’accès : Le responsable du traitement et le prestataire qui exploite les données doivent prendre ensemble les dispositions nécessaires pour satisfaire la demande d’accès. Le prestataire ne peut s’y soustraire en invoquant sa…
- Données bancairesLes contrôles internes du responsable du traitement – Délibération n°2005-043 du 9 mars 2005 adressant un avertissement à X
données bancaires : La gravité, la répétition ou le caractère excessif des faits peuvent révéler l’absence de contrôles internes suffisants. Les mesures correctrices postérieures au contrôle sont prises en compte, mais ne font pas…
- Droit d'accèsLes formalités préalables des traitements automatisés – Délibération adressant un avertissement à la Société X et à la Société Y
Droit d’accès : La mise en œuvre d’un traitement impose les formalités prévues par l’article 16. La déclaration doit notamment mentionner, selon l’article 19, la durée de conservation et les mesures facilitant l’exercice du…
- Données bancairesLes conditions de licéité des données inscrites dans un fichier bancaire – Délibération n°2005-307 du 13 décembre 2005 portant avertissement à l’encontre de la société X
données bancaires : nL’article 6, 3° de la loi du 6 janvier 1978 exige des données adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité du traitement. L’inscription au fichier des retraits de…
- Données bancairesL’exactitude et la mise à jour des données personnelles – Délibération n°2005-307 du 13 décembre 2005 portant avertissement à l’encontre de la société X
données bancaires : nL’article 6, 4° de la loi du 6 janvier 1978 impose que les données soient exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour, avec effacement ou rectification des données inexactes. La…
- Données bancairesLa communication de données erronées à des tiers – Délibération n°2005-307 du 13 décembre 2005 portant avertissement à l’encontre de la société X
données bancaires : nLa communication aux établissements de crédit d’une inscription injustifiée caractérisait un manquement à l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978. Les réponses contradictoires, l’absence d’explication complète et les vérifications…
- Collecte déloyaleLa collecte déloyale de données nominatives – Délibération adressant un avertissement à la société X
Collecte déloyale : L’article 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 interdit toute collecte déloyale ou illicite. La Commission a retenu que l’exploitation d’annuaires à des fins de prospection, sans vérification…