- Droit d'accèsLe droit d’accès aux données conservées sur sauvegarde – Délibération adressant un avertissement à la Société X et à la Société Y
Droit d’accès : La communication doit être complète et conforme aux enregistrements existants au jour de la demande, quel que soit le procédé technique ou le lieu de conservation, conformément aux articles 34 et…
- Données bancairesLa pertinence des données des zones commentaires – Délibération n°2005-043 du 9 mars 2005 adressant un avertissement à X
données bancaires : L’article 5 de la Convention n° 108 exige que les données soient adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité du traitement. Les commentaires doivent exclure les appréciations subjectives…
- Droit d'accèsLes obligations conjointes du responsable et du prestataire – Délibération adressant un avertissement à la Société X et à la Société Y
Droit d’accès : Le responsable du traitement et le prestataire qui exploite les données doivent prendre ensemble les dispositions nécessaires pour satisfaire la demande d’accès. Le prestataire ne peut s’y soustraire en invoquant sa…
- Données personnelles (RGPD)La confidentialité des séances des commissions administratives paritaires – Délibération adressant un avertissement à l’Union X
données nominatives : Les séances des commissions administratives paritaires ne sont pas publiques et leurs membres sont tenus à la discrétion professionnelle concernant les faits et documents connus dans cette qualité, conformément au décret…
- Données personnelles (RGPD)La sécurité des informations nominatives – Délibération adressant un avertissement à l’Union X
données nominatives : L'article 29 de la loi du 6 janvier 1978 impose au maître du traitement de prendre toutes précautions utiles pour empêcher la communication des informations à des tiers non autorisés. Un…
- Données bancairesL’obligation de sécurité des informations nominatives – Délibération adressant un avertissement à X
données bancaires : nL'article 226-17 du code pénal impose de prendre toutes les précautions utiles pour empêcher la communication d'informations nominatives à des tiers non autorisés. La transmission de relevés de compte à des…
- Données personnelles (RGPD)La limitation des finalités et destinataires des données – Délibération adressant un avertissement à l’Union X
données nominatives : L'article 17 de la loi du 6 janvier 1978 et la norme simplifiée n° 37 encadrent les destinataires des données issues de la gestion des personnels. Une organisation syndicale, informée en…
- Données bancairesLa divulgation d’informations bancaires à un tiers – Délibération adressant un avertissement à X
données bancaires : nL'article 226-22 du code pénal réprime la divulgation sans autorisation d'informations nominatives à une personne qui n'a pas qualité pour les recevoir, lorsque cette divulgation porte atteinte à la considération ou…
- Données bancairesL’avertissement fondé sur les mesures correctrices – Délibération adressant un avertissement à X
données bancaires : nAprès avoir constaté les erreurs de mise sous pli, la CNIL a tenu compte du changement de prestataire et des garanties améliorées apportées par celui-ci. Elle a ainsi appliqué l'article 21.4…
- Données sensiblesLe régime des données sensibles de l’article 31 de la loi n° 78-17 – Délibération modifiant la délibération n° 81-77 du 9 juin 1981 portant adoption d’une recommandation relative à la collecte et au traitement d’informations nominatives relatives à des opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou faisant apparaître les origines raciales ou les appartenances syndicales par les entreprises privées de sondage.
données sensibles : nL’article 31, alinéa 1, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 interdit de mettre ou conserver en mémoire informatisée ces données sans l’accord exprès de l’intéressé. La délibération organise…