- Données personnelles (RGPD)La qualification des informations nominatives issues des sondages – Délibération portant adoption d’une recommandation relative à la collecte et au traitement d’informations nominatives recueillies par sondage en vue de procéder à des études de marché ou de produits.
données nominatives : Les réponses recueillies sont directement ou indirectement nominatives lorsqu’elles peuvent être rattachées à une personne par son nom, son adresse, une codification ou le croisement de critères. La conservation séparée ou…
- Données personnelles (RGPD)Les obligations d’information prévues par l’article 27 – Délibération portant adoption d’une recommandation relative à la collecte et au traitement d’informations nominatives recueillies par sondage en vue de procéder à des études de marché ou de produits.
données nominatives : Les entreprises doivent éviter de relever à l’insu des personnes leur nom et leur adresse, indiquer le destinataire du sondage, informer de la possibilité de refuser de répondre et rappeler les…
- Données personnelles (RGPD)Les modalités de déclaration préalable des enquêtes – Délibération portant adoption d’une recommandation relative à la collecte et au traitement d’informations nominatives recueillies par sondage en vue de procéder à des études de marché ou de produits.
données nominatives : L’article 16 permet une déclaration commune pour une même catégorie d’enquêtes, valable un an. Toute modification des catégories d’informations doit être portée à la connaissance de la Commission conformément à l’article…
- Données sensiblesL’accord exprès écrit pour les données sensibles – Délibération portant modification de la délibération n° 81-77 du 9 juin 1981 concernant une recommandation relative à la collecte et au traitement d’informations nominatives relatives à des opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou faisant apparaître les origines raciales ou les appartenances syndicales par les entreprises privées de sondage.
données sensibles : L'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 interdit la mise ou la conservation en mémoire informatisée de données nominatives révélant notamment les origines raciales, les opinions politiques,…
- Données sensiblesLes modalités de formalisation de l’accord – Délibération portant modification de la délibération n° 81-77 du 9 juin 1981 concernant une recommandation relative à la collecte et au traitement d’informations nominatives relatives à des opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou faisant apparaître les origines raciales ou les appartenances syndicales par les entreprises privées de sondage.
données sensibles : La signature de la personne interrogée satisfait à l'exigence d'accord exprès et écrit. Il en va de même de l'inscription, par celle-ci, de ses nom, adresse et éventuellement numéro de téléphone…
- Données sensiblesLa séparation entre accord et questionnaire – Délibération portant modification de la délibération n° 81-77 du 9 juin 1981 concernant une recommandation relative à la collecte et au traitement d’informations nominatives relatives à des opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou faisant apparaître les origines raciales ou les appartenances syndicales par les entreprises privées de sondage.
données sensibles : La formalisation écrite de l'accord peut figurer sur une feuille de route distincte du questionnaire. La CNIL retient ainsi un support séparé pour recueillir l'accord, sans exiger que la signature soit…
- Données sensiblesL’identification indirecte des personnes interrogées – Délibération portant adoption d’une recommandation relative à la collecte et au traitement d’informations nominatives relatives à des opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou faisant apparaître les origines raciales ou les appartenances syndicales par les entreprises privées de sondage
données sensibles : Les informations issues d’un questionnaire sont nominatives lorsque le nom, l’adresse, une codification ou le croisement de critères permet d’identifier les personnes. La suppression des noms du support magnétique, leur conservation…
- Données sensiblesLes obligations d’information des personnes interrogées – Délibération portant adoption d’une recommandation relative à la collecte et au traitement d’informations nominatives relatives à des opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou faisant apparaître les origines raciales ou les appartenances syndicales par les entreprises privées de sondage
données sensibles : L’article 27 impose de ne pas relever le nom et l’adresse à l’insu des personnes, de préciser le destinataire du sondage et d’informer sur le refus de répondre ainsi que sur…
- Données sensiblesL’accord exprès écrit pour les données sensibles – Délibération portant adoption d’une recommandation relative à la collecte et au traitement d’informations nominatives relatives à des opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou faisant apparaître les origines raciales ou les appartenances syndicales par les entreprises privées de sondage
données sensibles : Toute enquête comportant des questions relevant de l’article 31 doit faire l’objet d’une demande d’avis, valable au plus un an. L’acceptation de répondre ne constitue pas l’accord exprès requis : celui-ci…
- Données sensiblesLa déclaration des enquêtes portant sur des données sensibles – Délibération modifiant la délibération n° 81-77 du 9 juin 1981 portant adoption d’une recommandation relative à la collecte et au traitement d’informations nominatives relatives à des opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou faisant apparaître les origines raciales ou les appartenances syndicales par les entreprises privées de sondage.
données sensibles : nToute enquête ou série d’enquêtes comportant une ou plusieurs questions révélant les origines raciales, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou les appartenances syndicales doit faire l’objet d’une déclaration. Cette obligation…