- Données personnelles (RGPD)Les modalités de déclaration préalable des enquêtes – Délibération portant adoption d’une recommandation relative à la collecte et au traitement d’informations nominatives recueillies par sondage en vue de procéder à des études de marché ou de produits.
données nominatives : L’article 16 permet une déclaration commune pour une même catégorie d’enquêtes, valable un an. Toute modification des catégories d’informations doit être portée à la connaissance de la Commission conformément à l’article…
- Données sensiblesL’accord exprès écrit pour les données sensibles – Délibération portant modification de la délibération n° 81-77 du 9 juin 1981 concernant une recommandation relative à la collecte et au traitement d’informations nominatives relatives à des opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou faisant apparaître les origines raciales ou les appartenances syndicales par les entreprises privées de sondage.
données sensibles : L'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 interdit la mise ou la conservation en mémoire informatisée de données nominatives révélant notamment les origines raciales, les opinions politiques,…
- Données bancairesLes exigences de sécurité et de conservation – Délibération portant adoption d’une recommandation relative au stockage et à l’utilisation du numéro de carte bancaire dans le secteur de la vente à distance
données bancaires : L’article 17 de la directive 95/46 impose des mesures techniques et organisationnelles adaptées aux risques. La CNIL recommande de ne pas conserver le CVV2, de limiter les habilitations, de tronquer les…
- Données personnelles (RGPD)Les formalités préalables des traitements nominatifs – Délibération portant recommandation en matière d’essais et d’expériences.
données nominatives : nDès lors qu’une application concerne des personnes physiques identifiables directement ou indirectement, sa création ou sa modification est soumise à une demande d’avis ou à une déclaration préalable avant sa mise…
- Données personnelles (RGPD)La procédure de conseil des projets informatiques – Délibération portant recommandation en matière d’essais et d’expériences.
données nominatives : nLa procédure prévue par l’article 1er, alinéa 3, du décret du 17 juillet 1978 vise exclusivement les projets de création de systèmes avant la mise en œuvre des traitements, les projets…
- Données personnelles (RGPD)Le critère d’identifiabilité des personnes – Délibération portant recommandation en matière d’essais et d’expériences.
données nominatives : nL’identifiabilité directe ou indirecte des personnes exclut la procédure de conseil comme substitut aux formalités légales. Seuls les essais portant sur des personnes non identifiables peuvent relever du conseil lorsqu’ils sont…
- Données personnelles (RGPD)La proportionnalité des informations collectées – Délibération portant recommandation relative aux modalités de collecte d’informations nominatives en milieu scolaire et dans l’ensemble du système de formation
données nominatives : Les informations demandées doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités poursuivies. Cette exigence s’applique à toute collecte nominative, quel que soit le support ou la finalité du…
- Données personnelles (RGPD)Le consentement écrit aux données sensibles – Délibération portant recommandation relative aux modalités de collecte d’informations nominatives en milieu scolaire et dans l’ensemble du système de formation
données nominatives : La conservation d’informations raciales, politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales est interdite sans accord écrit de l’intéressé majeur ou émancipé, ou de son représentant légal. Les données relatives à la santé, à…
- Données bancairesLes finalités du traitement du numéro de carte bancaire – Délibération portant adoption d’une recommandation relative au stockage et à l’utilisation du numéro de carte bancaire dans le secteur de la vente à distance
données bancaires : La finalité première est le paiement d’une transaction. Une conservation au-delà de cette opération à des fins d’identification commerciale est subordonnée au consentement de la personne concernée. Un fichier antifraude peut…
- Données bancairesLes obligations d’information et de déclaration – Délibération portant adoption d’une recommandation relative au stockage et à l’utilisation du numéro de carte bancaire dans le secteur de la vente à distance
données bancaires : Le traitement doit être déclaré à la CNIL conformément à l’article 16 de la loi du 6 janvier 1978. Les personnes doivent être informées des finalités, du responsable, des destinataires, du…