- Données personnelles (RGPD)Les responsabilités des diffuseurs de données personnelles – Délibération n° 2024-041 du 25 janvier 2024 portant adoption de deux recommandations relatives à l’application du règlement général sur la protection des données aux traitements d’ouverture et de réutilisation de données à caractère personnel publiées sur internet
données personnelles : La recommandation destinée aux diffuseurs vise à identifier les responsabilités des organismes impliqués dans le traitement. Elle prévoit également l’examen de la base légale, de l’information des personnes, de leurs droits,…
- Données personnelles (RGPD)Les conditions de réutilisation des données personnelles en ligne – Délibération n° 2024-041 du 25 janvier 2024 portant adoption de deux recommandations relatives à l’application du règlement général sur la protection des données aux traitements d’ouverture et de réutilisation de données à caractère personnel publiées sur internet
données personnelles : La recommandation destinée aux réutilisateurs s’applique aux données personnelles publiées sur internet, qu’elles soient diffusées en open data ou autrement accessibles en ligne. Elle décline les principes applicables à plusieurs usages,…
- Données personnelles (RGPD)La compétence de la CNIL pour adopter les recommandations – Délibération n° 2024-041 du 25 janvier 2024 portant adoption de deux recommandations relatives à l’application du règlement général sur la protection des données aux traitements d’ouverture et de réutilisation de données à caractère personnel publiées sur internet
données personnelles : La délibération est prise au titre de l’article 8-I-2°-b) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Elle adopte les recommandations figurant en annexe et prévoit leur publication au…
- Données sensiblesLa qualité de responsable de traitement – Délibération de la formation restreinte n°2011-205 du 6 octobre 2011 portant avertissement à l’encontre de la société X
Données sensibles : nLa qualité de responsable s’apprécie concrètement au regard du contrôle exercé sur les finalités et les moyens. La société pilotait, gérait, maintenait et hébergeait les outils et bases de données, et…
- Données bancairesLa durée nécessaire de conservation des données – Délibération de la formation restreinte n°2012-214 du 19 juillet 2012 portant avertissement à l’encontre de la société X
Données bancaires : L’article 6, 5° de la loi du 6 janvier 1978 impose une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités poursuivies. La société n’avait défini aucune durée précise ni mis en place…
- Droit d'oppositionLa mise à jour des données personnelles – Délibération de la formation restreinte n°2012-156 du 1er juin 2012 portant avertissement à l’encontre de la société X
Droit d’opposition : nL’article 6, 4° de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 impose des données exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour. La société a diffusé des informations devenues privées…
- Données sensiblesLe caractère excessif des données collectées – Délibération de la formation restreinte n°2011-205 du 6 octobre 2011 portant avertissement à l’encontre de la société X
Données sensibles : nL’article 6, 3°, de la loi du 6 janvier 1978 exige des données adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités. Les commentaires subjectifs, insultants ou révélant des éléments intimes…
- Données bancairesLa sécurité et la confidentialité des données bancaires – Délibération de la formation restreinte n°2012-214 du 19 juillet 2012 portant avertissement à l’encontre de la société X
Données bancaires : L’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 impose les précautions utiles au regard de la nature des données et des risques. Le regroupement en clair des numéros, dates d’expiration…
- Droit d'oppositionLe droit d’opposition au traitement – Délibération de la formation restreinte n°2012-156 du 1er juin 2012 portant avertissement à l’encontre de la société X
Droit d’opposition : nL’article 38 de la loi n° 78-17 garantit l’opposition, pour motif légitime, au traitement des données personnelles. La procédure était jugée inadéquate lorsqu’elle imposait de créer un compte sur le site…
- Données sensiblesL’interdiction des données sensibles – Délibération de la formation restreinte n°2011-205 du 6 octobre 2011 portant avertissement à l’encontre de la société X
Données sensibles : nL’article 8 interdit notamment les données relatives à la santé et aux opinions religieuses. Le consentement exprès suppose une manifestation écrite, libre et éclairée ; une information oralement communiquée à un…