La mise à jour des données personnelles – Délibération de la formation restreinte n°2012-156 du 1er juin 2012 portant avertissement à l’encontre de la société X

La mise à jour des données personnelles – Délibération de la formation restreinte n°2012-156 du 1er juin 2012 portant avertissement à l’encontre de la société X : nL’article 6, 4° de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 impose des données exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour. La société a diffusé des informations devenues privées faute d’actualisation régulière. Les engagements futurs et les contraintes financières invoquées ne suppriment pas les manquements déjà constitués, persistants au jour de l’audience.n