Les conditions de réutilisation des données personnelles en ligne – Délibération n° 2024-041 du 25 janvier 2024 portant adoption de deux recommandations relatives à l’application du règlement général sur la protection des données aux traitements d’ouverture et de réutilisation de données à caractère personnel publiées sur internet

Les conditions de réutilisation des données personnelles en ligne – Délibération n° 2024-041 du 25 janvier 2024 portant adoption de deux recommandations relatives à l’application du règlement général sur la protection des données aux traitements d’ouverture et de réutilisation de données à caractère personnel publiées sur internet : La recommandation destinée aux réutilisateurs s’applique aux données personnelles publiées sur internet, qu’elles soient diffusées en open data ou autrement accessibles en ligne. Elle décline les principes applicables à plusieurs usages, notamment les annuaires professionnels, la prospection commerciale, la recherche scientifique hors santé et l’aspiration par les autorités publiques.