L’interdiction des données sensibles – Délibération de la formation restreinte n°2011-205 du 6 octobre 2011 portant avertissement à l’encontre de la société X

L’interdiction des données sensibles – Délibération de la formation restreinte n°2011-205 du 6 octobre 2011 portant avertissement à l’encontre de la société X : nL’article 8 interdit notamment les données relatives à la santé et aux opinions religieuses. Le consentement exprès suppose une manifestation écrite, libre et éclairée ; une information oralement communiquée à un commercial ne suffit pas. La société ne démontrait ni consentement écrit ni publication par les personnes concernées, de sorte que les exceptions de l’article 8-II, 1° et 4°, étaient inapplicables.