- Données sensiblesLe caractère excessif des données collectées – Délibération de la formation restreinte n°2011-205 du 6 octobre 2011 portant avertissement à l’encontre de la société X
Données sensibles : nL’article 6, 3°, de la loi du 6 janvier 1978 exige des données adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités. Les commentaires subjectifs, insultants ou révélant des éléments intimes…
- Données bancairesLa sécurité et la confidentialité des données bancaires – Délibération de la formation restreinte n°2012-214 du 19 juillet 2012 portant avertissement à l’encontre de la société X
Données bancaires : L’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 impose les précautions utiles au regard de la nature des données et des risques. Le regroupement en clair des numéros, dates d’expiration…
- Droit d'oppositionLe droit d’opposition au traitement – Délibération de la formation restreinte n°2012-156 du 1er juin 2012 portant avertissement à l’encontre de la société X
Droit d’opposition : nL’article 38 de la loi n° 78-17 garantit l’opposition, pour motif légitime, au traitement des données personnelles. La procédure était jugée inadéquate lorsqu’elle imposait de créer un compte sur le site…
- Données sensiblesL’interdiction des données sensibles – Délibération de la formation restreinte n°2011-205 du 6 octobre 2011 portant avertissement à l’encontre de la société X
Données sensibles : nL’article 8 interdit notamment les données relatives à la santé et aux opinions religieuses. Le consentement exprès suppose une manifestation écrite, libre et éclairée ; une information oralement communiquée à un…
- Droit d'oppositionLa coopération avec la CNIL – Délibération de la formation restreinte n°2012-156 du 1er juin 2012 portant avertissement à l’encontre de la société X
Droit d’opposition : nL’article 21, alinéa 2, de la loi n° 78-17 impose aux responsables de traitements de faciliter l’action de la Commission. L’absence de réponse à de nombreux courriers et la non-présentation aux…
- FAQ juridiquesLa durée de conservation des données personnelles – Délibération de la formation restreinte n° 2016-315 du 13 octobre 2016 prononçant un avertissement à l’encontre de X
Sécurité des données : L’article 6-5° de la loi n° 78-17 interdit une conservation excédant la durée nécessaire aux finalités du traitement. L’absence de durée définie et le maintien de données depuis 2010 caractérisent…
- FAQ juridiquesLes précautions utiles exigées par l’article 34 – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2017-011 du 20 juillet 2017 prononçant un avertissement public à l’encontre de la société A
Sécurité des données : La formation restreinte retient que le responsable du traitement doit empêcher l’accès de tiers non autorisés aux données personnelles. L’article 34 de la loi n° 78-17 imposait ici une authentification…
- FAQ juridiquesLes critères de gravité d’une violation de données – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2017-011 du 20 juillet 2017 prononçant un avertissement public à l’encontre de la société A
Sécurité des données : La gravité est appréciée au regard du nombre de personnes concernées, de la multiplicité et de la précision des données accessibles, ainsi que de la durée de l’exposition. L’accès a…
- FAQ juridiquesLa portée des mesures correctives postérieures – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2017-011 du 20 juillet 2017 prononçant un avertissement public à l’encontre de la société A
Sécurité des données : La réaction rapide et la modification des API démontrent la bonne foi de la société, mais ne suppriment pas le manquement constitué par l’absence de mesures élémentaires préalables. La gravité…
- FAQ juridiquesLes conditions d’exécution d’une injonction de mise en conformité – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2022-008 du 31 mars 2022 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société X par la délibération n°SAN-2020-003 du 28 juillet 2020
Mise en conformité : La formation restreinte vérifie séparément chaque volet de l’injonction à partir des réponses et justificatifs transmis. La réduction des enregistrements, la limitation des accès, la suppression des données anciennes, l’information…