Le caractère excessif des données collectées – Délibération de la formation restreinte n°2011-205 du 6 octobre 2011 portant avertissement à l’encontre de la société X

Le caractère excessif des données collectées – Délibération de la formation restreinte n°2011-205 du 6 octobre 2011 portant avertissement à l’encontre de la société X : nL’article 6, 3°, de la loi du 6 janvier 1978 exige des données adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités. Les commentaires subjectifs, insultants ou révélant des éléments intimes relatifs aux clients et prospects ont été considérés comme excessifs et attentatoires à la vie privée.n