Le droit d’opposition au traitement – Délibération de la formation restreinte n°2012-156 du 1er juin 2012 portant avertissement à l’encontre de la société X

Le droit d’opposition au traitement – Délibération de la formation restreinte n°2012-156 du 1er juin 2012 portant avertissement à l’encontre de la société X : nL’article 38 de la loi n° 78-17 garantit l’opposition, pour motif légitime, au traitement des données personnelles. La procédure était jugée inadéquate lorsqu’elle imposait de créer un compte sur le site concerné ou ne permettait pas de s’opposer à l’agrégation de données publiées sur d’autres sites.n